Traduction de «exception à une règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception à une règle
exception to a rule

exception à la règle relative au ouï-dire
exception to the hearsay rule

exception fondée sur des principes à la règle du ouï-dire
principled exception to the hearsay rule

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

plaque à créneau | règle à créneau | capteur à codage de position | capteur incrémentiel à haute résolution | disque à fente | disque à obturateur mécanique
comb

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

faute | infraction à la règle
infringement | infringement of the law | offence

déroger à une règle
to grant an exception (1) | to concede an exception (2)

contrôle par l'exception | règle de l'exception
management by exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une exception à cette règle de base est prévue pour les contrats avec des consommateurs, de sorte que lorsque l'acheteur de biens ou de services est un consommateur (agissant en tant que particulier, en dehors d'une activité professionnelle), le choix exprès d'une législation nationale ne peut priver celui-ci de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
An exception to these basic rules is for consumer contracts so that when the acquirer of goods or services under a contract is a consumer (i.e. acting outside his trade or profession), an express choice of law cannot exclude the protection of the 'mandatory rules' of the law of the country of his habitual residence; and in the absence of a choice of law, the whole contract is governed by the law of the consumer's habitual residence.

51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.

6. souligne que les mineurs doivent être protégés en toutes circonstances; demande aux organismes dirigeants du sport d'examiner attentivement, au cas par cas, chaque exception à la règle selon laquelle les transferts de mineurs ne sont pas autorisés, et de réduire ces exceptions au strict minimum;
6. Stresses that minors should be protected at all times; calls on SGBs to scrutinise on a case-by-case basis every exception to the rule that transfers of minors are not allowed, and to reduce these exceptions to an absolute minimum;

101. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la «règle n+2» et «la règle n+3», éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une «règle n+3» afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
101. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States' allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

102. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
102. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States’ allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

2. Les États membres ne peuvent prévoir d'exception à cette règle que si une personne présente une demande ultérieure comme prévu à l'article 34, paragraphe 7, ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ou pour d'autres raisons, soit un pays tiers, à l'exception du pays d'origine du demandeur concerné, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
2. Member States can make an exception only where a person makes a subsequent application as described in Article 34(7) or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States or otherwise, or to a third country, with the exception of the country of origin of the applicant concerned, or to international criminal courts or tribunals.

À titre d'exception à cette règle générale, lorsqu'une autorité chargée des poursuites porte une affaire devant une autorité judiciaire distincte, l'article 11, paragraphe 6, doit s'appliquer à l'autorité chargée des poursuites, sous réserve des conditions énoncées à l'article 35, paragraphe 4, du présent règlement.
As an exception to this general rule, where a prosecuting authority brings a case before a separate judicial authority, Article 11(6) should apply to the prosecuting authority subject to the conditions in Article 35(4) of this Regulation.

L'article 17 2 du règlement n° 1150/00 présente la seule exception à la règle selon laquelle tout droit constaté (conformément à l'article 2 du même règlement) doit être mis à la disposition de la Commission.
Article 17(2) of Regulation No 1150/00 is the sole exception to the rule that all established entitlements (pursuant to Article 2 of the same Regulation) must be made available to the Commission.

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).
However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.