Traduction de «exception soit créée » (Français → Anglais) :

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;
35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;

Le rapport Gowers a notamment recommandé qu'une exception soit créée pour les œuvres créatives, transformatives ou dérivées[40], dans le respect du test en trois étapes prévue par la convention de Berne.
In particular, the Gowers Review recommended that an exception be created for "creative, transformative or derivative works"[40], within the parameters of the Berne Convention three-step test.

C'est pourquoi les représentants des auteurs, des artistes et des ayants droit s'opposaient à ce qu'une nouvelle exception soit créée qui ne leur aurait pas accordé les droits équitables et justes pour l'utilisation de leur oeuvre.
This is why those who represent authors, performers and beneficiaries were opposed to the creation of a new exception that would not have given them fair and equitable rights for the use of their works.

Pour permettre un affinage de l’Union et un recentrage sur ses missions de base, nous exigeons en particulier qu’aucun élargissement des compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l’emploi ne soit réalisé, afin de ne pas nuire à la liberté, à la compétitivité et à l’appartenance de ces politiques au niveau national; qu’aucune base juridique ne soit créée pour l’harmonisation des services d’intérêt général, en particulier pour l’approvisionnement en eau et les systèmes d’égout; que les compétences en matière de politique d’asile et d’immigration soient limitées à des normes minimales, à l’exception de la réglementation relative à l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers; qu’il n’y ait aucun élargissement des compétences de promotion et de coordination dans les domaines des sports, de l’énergie et de la protection civile; que les compétences liées au marché intérieur soit limitées aux mesures destinées principalement et directement à supprimer les obstacles perceptibles.
In order to make it possible for the EU to slim down and concentrate on its core tasks, we call in particular for there to be no extension of competences for the coordination of economic and employment policy, in order not to compromise freedom, competitiveness and the ownership of policies at national level; for no legal basis to be created for harmonising services of general interest, especially in water supply and sewerage; for competence in asylum and immigration policy to be limited to minimum standards, with the exception of rules on third-country nationals’ access to the labour market; for there to be no extension of authority to promote and coordinate in the areas of sport, energy and civil protection; and for internal market competence to be restricted to measures primarily and directly intended to remove tangible obstacles.

Monsieur Addario, puisque cet amendement est une réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sharpe, et qu'il s'agit notamment de dessins d'enfants, votre groupe est-il d'accord pour dire que, tout d'abord, toutes les descriptions d'enfants dans des situations sexuelles, que ce soit sur des photographies, des films ou dans des situations réelles, dans des représentations au cinéma—avec des acteurs qui font semblant—dans des situations virtuelles créées au moyen de procédés numériques, dans des dessins faits à la main et des descriptions écrites, tout cela portant sur des enfants, toutes ces descriptions devraient être interdites par la société à l'exception de ce que nous essayons de définir ici aujourd'hui, de ce qui a une valeur artistique, pour le bien public?
Mr. Addario, since this amendment is a response to the Supreme Court's decision in Sharpe, and that involves sketches of children, would your group accept that, first, all of the depictions of children in sexual situations, whether in photographs, films of real situations, cinematic representations—just actors pretending—virtual situations created digitally, sketches by hand, and written descriptions, all involving kids, should be prohibited by society, with the exception, which we're trying to craft here today, of the artistic merit, for the public good?