Traduction de «exception pour une première nation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception pour une Première Nation
First Nation's exception [ exception of a First Nation ]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des exceptions lorsqu'une Première nation détient déjà des pouvoirs à l'extérieur de ses frontières ou de sa région ou dans des cas où les tribunaux, en vertu des règles normales relatives aux conflits, pourraient considérer la compétence d'une Première nation en matière légale.
There are exceptions with respect to matters where a First Nation either currently has powers outside of its boundaries or areas where, under the normal rules of conflicts, the courts would look to the jurisdiction of the First Nation for the law.

Exception faite des Premières Nations, nous sommes tous immigrants ou descendants d'immigrants, arrivés comme résidents permanents.
In fact, except for First Nations peoples, we are all immigrants, or of immigrant stock, who also started as permanent residents.

2. Les articles 159 et 160, l'article 161, à l'exception du paragraphe 6, l'article 162, à l'exception de la première phrase du paragraphe 3 et du paragraphe 5, et l'article 163 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.
2. Articles 159, 160, Article 161, with the exception of paragraph 6 thereof, Article 162, with the exception of the first sentence of paragraph 3 and of paragraph 5 thereof, and Article 163 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall apply.

3 (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’exploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation — à l’exception des actes accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — sont assujettis à l’application de la présente loi comme s’ils étaient des contrats.
3 (1) Any licence, permit, lease or other instrument granted under any other Act of Parliament for the purpose of exploration for or exploitation of oil or gas situated in first nation lands — other than an instrument granted under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act or an instrument granted to a person other than Her Majesty in right of Canada under the First Nations Land Management Act — is subject to this Act as if the instrument were a contract granted under this Act.

“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet.
For the purpose of these guidelines, ‘marketing of an agricultural product’ means holding or displaying with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

4. L'article 119, deuxième alinéa, l'article 126, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 127, paragraphes 1 à 5, l'article 128, les articles 130, 131, 132, 133, 138 et 140, paragraphe 3, l'article 219, l'article 282, paragraphe 2, à l'exception de sa première et de sa dernière phrase, l'article 282, paragraphe 5, et l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.
4. Articles 119, second paragraph, 126(1), (9) and (11), 127(1) to (5), 128, 130, 131, 132, 133, 138, 140(3), 219, 282(2), with the exception of the first and last sentences thereof, 282(5), and 283 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not apply to the United Kingdom.

Nous travaillons actuellement dans le cadre d'un certain nombre d'exercices conduits par les Premières nations elles-mêmes pour élaborer une législation facultative dans tous ces domaines. Par exemple, la Loi sur la gestion des terres des premières nations qui offre à ces dernières le contrôle des terres et des ressources situées sur les réserves, exception faite du pétrole et du gaz, a été élargie avec l'avènement de la Commission des terres des Premières nations, un organisme consultatif, pour permettre la participation des 100 et quelques Premières nations qui souhaitent d'ores et déjà intervenir au niveau de cette loi.
For example, the First Nations Land Management Act, which provides first nations control over reserve land and resource issues other than oil and gas, has been expanded, with the First Nations Land Advisory Board, to allow entry to the 100-odd first nations now interested in participating in that legislation.

Le projet de loi s’applique à l’ensemble des Premières Nations, exception faite de celles qui ont le pouvoir d’adopter des lois en matière d’éducation en vertu d’un accord relatif à l’autonomie gouvernementale mis en vigueur par une loi fédérale (notamment les Premières Nations mentionnées à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq et dans la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, ainsi que la bande indienne sechelte) (art. 5).
The bill applies to all First Nations, except for those that have the power to make laws related to education in accordance with their self-government agreements, where such agreements are given effect by federal legislation (including First Nations named in schedules to the Mi’kmaq Education Act and the First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act, as well as the Sechelt Indian Band) (clause 5).