Vertaling van "exception fondée sur la réalité économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception fondée sur la réalité économique
substance carve-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en va de la responsabilité conjointe des États membres et des institutions de l’Union de défendre le droit à la libre circulation, y compris en luttant contre certaines idées nourries par le grand public lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des faits ou des réalités économiques.
It is the joint responsibility of Member States and the EU institutions to uphold the right to free movement, including by countering public perceptions that are not based on facts or economic realities.

La liste des propositions formulées par les libéraux, comme celles qui nous est soumise aujourd'hui, n'est aucunement fondée sur des réalités économiques et elle perpétuerait les dépenses déficitaires du Canada.
The growing laundry list of Liberal proposals like the one here today is not grounded in fiscal reality and would saddle Canada with permanent deficit spending.

Nous croyons que le Parlement devrait envisager des changements législatifs qui permettent la transition à une production moins polluante fondée sur la réalité économique du roulement de nos immobilisations.
We believe Parliament should consider changes to enable the transition to more non-emitting generation based on the economic reality of turning over our capital stock.

Nous favorisons des changements législatifs susceptibles de permettre la transition à des technologies moins polluantes fondées sur cette réalité économique.
We support changes that would enable the transition to less-emitting technology-based productions in an economically realistic manner.

Nous devrions peut-être trouver une solution purement nord-américaine, une solution qui serait examinée à fond et fondée sur les réalités économiques et environnementales nord-américaines.
Perhaps we should come up with a purely made-in-North America solution, something thoroughly researched and based on the economic and environmental realities here.

Le concept inscrit dans l’article 95, paragraphe 6, est destiné à empêcher que les dispositions nationales fondées sur les critères définis aux paragraphes 4 et 5 ne soient appliquées pour des raisons inappropriées, et ne constituent, en réalité, des mesures économiques destinées à empêcher l’importation de produits d’autres États membres pour protéger indirectement la production nationale.
The concept enshrined in Article 95(6) is intended to prevent the national provisions based on the criteria set out in paragraphs 4 and 5 being applied for inappropriate reasons, and in reality constituting economic measures to be introduced to impede the import of products from other Member States in order to indirectly protect national production.

Le concept inscrit dans l'article 95, paragraphe 6, est destiné à empêcher que les dispositions nationales fondées sur les critères définis aux paragraphes 4 et 5 soient appliquées pour des raisons inappropriées et constituent, en réalité, des mesures économiques destinées à empêcher l'importation de produits d’autres États membres pour protéger indirectement la production nationale.
The concept enshrined in Article 95(6) is intended to prevent the national provisions based on the criteria set out in paragraphs 4 and 5 being applied for inappropriate reasons, and in reality constituting economic measures to be introduced to impede the import of products from other Member States in order to indirectly protect national production.

Les conditions préalables exprimées à l'article 95, paragraphe 6, visent à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 du même article ne soient appliqués pour des raisons injustifiées et constituent en réalité des mesures économiques visant à entraver l'importation de produits provenant d'autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
The pre-conditions laid down in paragraph 6 of Article 95 are intended to prevent restrictions based on the criteria set out in paragraphs 4 and 5 thereof from being applied for inappropriate reasons, and constituting in effect economic measures to impede the importation of products from other Member States, that is to say, a means of indirectly protecting national production.

Le principe exprimé à l'article 95, paragraphe 6, vise à empêcher que les restrictions envisagées fondées sur le critère exposé au paragraphe 5 ne soient appliquées pour des raisons injustifiées, et constituent en réalité des mesures économiques adoptées pour entraver l'importation de produits provenant d'autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
The concept enshrined in paragraph 6 of Article 95 is intended to prevent the envisaged restrictions based on the criteria set out in paragraph 5 being applied for inappropriate reasons, and in reality constituting economic measures to be introduced to impede the import of products from other Member States in order to protect indirectly national production.