Traduction de «exception discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception discrétionnaire [ exception facultative ]
discretionary exemption

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir être justifié.
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a ‘discretionary power’ of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified.

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir se justifier".
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a "discretionary power" of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified".

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.
The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.

S’agissant des mesures d’information et d’éducation (comportant des services de conseil et de consultance), l’Autorité a relevé que, à l’exception de la ligne téléphonique d’information et, éventuellement, des visites sur place, le Fonds disposait d’une vaste marge discrétionnaire et que, de ce fait, les mesures d’aide n’étaient plus générales mais sélectives.
As for the information and educational measures (including advisory and consultancy services) the Authority noted that with the exception of the information helpline and possibly the on-site visits, the Fund enjoyed ample discretion. It, moreover, found that this discretion turned the support measures into selective, rather than general, measures.

Les exceptions sont donc discrétionnaires et non obligatoires.
The exceptions are therefore discretionary, not mandatory.

Ces exceptions seraient discrétionnaires et non pas, comme d'aucuns voudraient vous le faire croire, systématiques.
These exceptions are discretionary, not as others would have you believe, mandatory.

Ce caractère d'avantage sélectif peut résulter aussi bien d'une exception aux dispositions fiscales de nature législative, réglementaire ou administrative que d'une pratique discrétionnaire de l'administration fiscale.
The selective advantage involved here may derive from an exception to the tax provisions of a legislative, regulatory or administrative nature or from a discretionary practice on the part of the tax authorities.

4. considère que les critères applicables pour ranger dans l'objectif 2 les zones urbaines ne sont pas, à l'exception du taux de chômage, défendables objectivement et qu'ils n'ont parfois rien à voir avec la cohésion économique et sociale, ce qui risque d'entraîner une prolifération des décisions discrétionnaires;
4. Considers that the eligibility criteria for urban areas for Objective 2 are not, except for the unemployment rate, genuinely objective, and are, in some cases, alien to the goal of economic and social cohesion; believes this could lead to a proliferation of discretionary decisions;

(11) considérant que l'utilisation de techniques de communication à distance ne doit pas conduire à une diminution de l'information fournie au consommateur; qu'il convient donc de déterminer les informations qui doivent être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique de communication utilisée; que l'information transmise doit en outre être faite en conformité avec les autres règles communautaires pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (7); que, si des exceptions sont apportées à l'obligation de fournir des informations, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire, de demander certaines informations de base telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles des marchandises ou des services et leurs prix;
(11) Whereas the use of means of distance communication must not lead to a reduction in the information provided to the consumer; whereas the information that is required to be sent to the consumer should therefore be determined, whatever the means of communication used; whereas the information supplied must also comply with the other relevant Community rules, in particular those in Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising (7); whereas, if exceptions are made to the obligation to provide information, it is up to the consumer, on a discretionary basis, to request certain basic information such as the identity of the supplier, the main characteristics of the goods or services and their price;