Vertaling van "exception de privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception de privilège [ exception d'immunité ]
plea of privilege

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

état d'exception
rule under emergency powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière, sont étendus aux membres du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada.
2 (1) Subject to subsection (2), the privileges and immunities accorded to diplomatic agents under section 3 of the Foreign Missions and International Organizations Act, other than duty and tax relief privileges, shall extend to the members of the administrative and technical staff of the Embassy of the United States, and to the members of their families forming part of their household, in Canada.

a) étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l’article 3, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale ou douanière;
(a) extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges;

a) faire bénéficier le bureau d’une subdivision politique d’un État étranger, et les personnes ayant un lien avec ce bureau, des privilèges et immunités accordés aux postes consulaires et personnes ayant un lien avec eux en vertu de l’article 3, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale ou douanière;
(a) grant to the office of a political subdivision of a foreign state, and to any person connected with that office, any of the privileges and immunities accorded under section 3 to consular posts, and to persons connected with those posts, other than duty and tax relief privileges;

d) preuve de la présence d’un témoin dont le témoignage, en totalité ou en partie, est assujetti à l’exception du privilège.
(d) evidence of a witness whose testimony, in whole or in part, is subject to a privilege.

L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi».
On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Canada has entered into an agreement that obliges the Minister to extend such immunity to that person" .

3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.
3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique au directeur du CEPOL et au personnel du secrétariat du CEPOL, à l’exception du personnel détaché par les États membres.
The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities shall apply to the Director of CEPOL and the staff of its Secretariat, with the exception of staff seconded from the Member States.

Sous réserve des dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les diplomates et autres bénéficiaires de privilèges ainsi que leurs bagages personnels, à l'exception des "valises diplomatiques", font l'objet d'une inspection/filtrage à des fins de sûreté.
Subject to the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations, diplomats and other privileged persons and their personal baggage, except "diplomatic bags", shall be liable to screening for security purposes.

3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.
3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.

Bénéficient des dispositions de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, les catégories suivantes: a) les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés, à l'exception des fonctionnaires en position de disponibilité auxquels s'appliquent uniquement l'alinéa a) et, en ce qui concerne les indemnités versées par les Communautés, l'alinéa c) de l'article 12;
The provisions of Article 12 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities shall apply to the following categories: (a) officials coming under the Staff Regulations of Officials of the Communities, with the exception of officials placed on non-active status, to whom only Article 12 (a) and, in respect of allowances paid by the Communities, Article 12 (c) shall apply;