Traduction de «exception de copie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception de copie privée
private copying exception

Deuxième copie du rapport de duplicata ou d'exception - Dépôt direct aux États-Unis
Second Copy of Exception or Duplicate Report - United States Direct Deposit

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

Classeurs et essayeurs de produits (à l’exception des aliments et des boissons)
Product graders and testers (excluding foods and beverages)

Techniciens des sciences de la vie (à l’exception de la médecine)
Life science technicians (excluding medical)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. rappelle l'importance de l'exception pour copie privée, qui ne doit pas faire l'objet de limitations techniques, tout en étant assortie d'une indemnisation équitable des créateurs; invite la Commission à analyser, en se fondant sur des données scientifiques probantes, sur la résolution du Parlement du 27 février 2014 sur les redevances pour copie privée et sur les résultats du dernier processus de médiation mené par la Commission , la viabilité des mesures en vigueur relatives à l'indemnisation équitable des titulaires de droits pour les reproductions effectuées par des personnes physiques aux fins d'un usage privé, eu égard notamment aux mesures de transparence;
57. Recalls the importance of the private copying exception that may not be technically limited, coupled with fair compensation of creators; invites the Commission to analyse, on the basis of scientific evidence, Parliament’s resolution of 27 February 2014 on private copying levies and the results of the latest mediation process conducted by the Commission , the viability of existing measures for the fair compensation of rightholders in respect of reproductions made by natural persons for private use, in particular in regard to transparency measures;

La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).
The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).

6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs;
6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, however, that discussions need to be held in the long term with a view to continually assessing the private copying system in the light of digital and market developments and consumer behaviour and, if possible, exploring potential alternatives that would fulfil the objective of striking a balance between the exception for copying by consumers and the compensation of creators;

29. souligne que l'exception pour copie privée a vocation à s'appliquer à certains services en ligne, y compris à certains services de l'informatique en nuage;
29. Stresses that private copying exception arrangements should apply to certain online services, including certain cloud computing services;

25. rappelle que l'exception de copie privée donne aux citoyens le droit de copier librement leurs répertoires musicaux et audiovisuels d'un support ou matériel multimédia à un autre sans demander l'autorisation des ayants droit, pour autant qu'il s'agisse d'un usage privé;
25. Points out that the private copying exemption gives citizens the right to copy freely their musical and audio-visual material from one medium or type of multimedia material to another without the need to seek the authorisation of rightholders, provided that this is for private use;

L’introduction de l’exception de copie privée ne peut donc pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur.
The introduction of the private copying exception may therefore not unreasonably prejudice the legitimate interests of the copyright holder.

La législation néerlandaise prévoit une telle exception de copie pour un usage privé.
Netherlands legislation provides for such an exception for copying for private use.

Il s’ensuit que, sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
It follows that, unless they are to be deprived of all practical effect, the provisions of the Directive on copyright impose on a Member State which has introduced the private copying exception into its national law an obligation to achieve a certain result, meaning that it must guarantee, within the framework of its competences, the effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors harmed by the prejudice sustained, in particular if that harm arose on the territory of that Member State.

Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs
Member States who have introduced an exception for private copying are obliged to ensure effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors