Traduction de «exception d'immunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception de privilège [ exception d'immunité ]
plea of privilege

immunité à médiation cellulaire | immunité cellulaire | immunité retardée | immunité thymo-dépendante
cell-mediated immunity | cellular immunity

immunité de groupe | immunité collective | immunité de masse | immunité communautaire
herd immunity | group immunity

immunité de réinfection | immunité stérilisante | immunité vraie
lasting immunity | permanent immunity

immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire
immunity from jurisdiction | immunity from legal process

immunité vraie | immunité de réinfection | immunité stérilisante
residual immunity

immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction
immunity from prosecution

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, les autorités compétentes lituaniennes ont quant à elles sans exception levé l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich en ce qui concerne l'affaire en question.
Moreover, the fact is that, to date, the competent Lithuanian authorities have without exception waived the parliamentary immunity of Uspaskich in relation to the case at issue.

L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi».
On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Canada has entered into an agreement that obliges the Minister to extend such immunity to that person" .

La Loi sur l'immunité des États reconnaît déjà que des exceptions à l'immunité existent et que l'immunité absolue n'est pas la règle au Canada.
The State Immunity Act already recognizes that exceptions to immunity exist and that absolute immunity is not the rule in Canada.

Le projet de loi S-7 modifie également la Loi sur l'immunité des États afin de créer une nouvelle exception au concept d'immunité des États. Cette exception permet au Cabinet d'établir une liste sur laquelle il peut inscrire tout État étranger, s'il est convenu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ledit État soutient ou a soutenu le terrorisme.
Bill S-7 also amends the State Immunity Act to create a new exception to the idea of state immunity so that a foreign state's immunity can be removed when the state in question has been placed on a list established by cabinet on the basis that there are reasonable grounds to believe that the said state has supported or currently supports terrorism.

En d'autres mots, alors que la loi actuelle prévoit des exceptions en matière d'immunité des États pour des raisons financières, le gouvernement propose de la modifier de manière à ce qu'elle couvre le terrorisme; si jamais nous ne réussissons pas à amender le projet de loi et à en étendre la portée, à tout le moins ce serait l'occasion de discuter de certaines autres exceptions à l'immunité des États et de faire des propositions à ce sujet.
In other words, when it comes to the act itself, where there are state immunity exceptions in financial cases and the government proposes we change it to address terrorism, it would also be an opportunity, if we are unable to amend and extend this bill, to at least open up some opportunities for debate and proposition to follow up with other exemptions from state immunity.

Par cette ordonnance, le tribunal italien a demandé au Parlement européen, au vu de l'exception d'irrecevabilité avancée par la défense de M. Di Pietro, de statuer sur l'immunité de celui-ci, sachant qu'il était membre du Parlement européen à l'époque des faits.
In its order, the Italian Court, in considering the defence raised by Mr Di Pietro by way of objection of inadmissibility, asks the European Parliament to rule on the immunity of Mr Di Pietro, given that he was a member of the European Parliament at the material time.

On peut également affirmer que le juge britannique n'aurait pas été tenu, en vertu de l'article 10 a) de demander la levée de l'immunité de M. Mote pour pouvoir engager contre lui les poursuites, excepté peut-être si le tribunal avait eu des doutes sur les intentions du Procureur ou de tout autre acteur (ce qui n'est manifestement pas le cas).
It may also be said that the British Judge would have not been obliged, under Article 10 a) to request the waiving of Mr Mote's immunity to proceed against him, except, perhaps, if the Court would have had doubts about the intentions of the Prosecutor or any other actors (which obviously is not the case).

Il a toutefois été établi que certaines personnes ne relevaient pas de la juridiction de la Cour pénale, parce qu’elles bénéficient d’une immunité conformément au droit international, mais à l’exception de ces personnes, toute solution ne peut s’appliquer qu’à des personnes qui résident dans l’État à qui il est demandé de les mettre à la disposition de la Cour pénale, parce que l’État en question souhaite leur comparution.
It is stated, however, that certain persons do not come within the Court’s jurisdiction because they have immunity under international law.

En l'occurrence, j'avais plus que des doutes, puisque cette demande m'est parvenue directement du président du Tribunal suprême espagnol et que toutes les demandes de levée d'immunité parlementaire qui nous sont transmises depuis des années - c'est en effet une procédure que nous connaissons bien - émanaient des autorités gouvernementales des États membres concernés, à une exception près, le Portugal.
In this case, I had several reservations, since the President of the Spanish Supreme Court sent this request directly to me and, for several years, all requests to waive parliamentary immunity have been sent by the government of the Member State concerned, with the exception of Portugal, so we are very familiar with the process.

Bien que la LJVAT ne dispose pas explicitement que seuls les États étrangers inscrits sur la liste établie par le Cabinet en application du nouveau paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États peuvent être poursuivis au moyen de la cause d’action décrite au paragraphe 4(1) de la LJVAT, dans la pratique une telle limitation découle des modifications apportées à la Loi sur l’immunité des États, et ce parce que ces modifications établissent une exception à l’immunité des États uniquement pour les États inscrits qui soutiennent le terrorisme.
Although the JVTA itself does not explicitly state that only foreign states on the list established by Cabinet under new subsection 6.1(2) of the State Immunity Act may be sued using the cause of action described in clause 4(1) of the JVTA, the practical effect of the amendments introduced to the State Immunity Act is that only listed foreign states may be sued. This is because the amendments to the State Immunity Act create an exception to state immunity only for listed states that support terrorism.