Traduction de «excellence réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excellence réglementaire [ excellence en matière de réglementation ]
regulatory excellence

excellence réglementaire par l'entremise d'une analyse coûts-avantages
regulatory excellence through cost-benefit analysis

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

excellent
Excellent (qualifier value)

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

distinction honorifique [ décoration | médaille | médaille européenne | prix d'excellence | prix d'honneur | prix Nobel ]
honour [ award | decoration | European medal | medal | Nobel Prize | prize for excellence | Award(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « capital réglementaire » à l’article 2 et de l’article 463 de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant le capital réglementaire des associations, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “regulatory capital” in section 2 and section 463 of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations defining the regulatory capital of an association.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « capital réglementaire » à l’article 2 et de l’article 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant le capital réglementaire des sociétés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “regulatory capital” in section 2 and section 531 of the Trust and Loan Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations defining the regulatory capital of a company.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « capital réglementaire » à l’article 2 et de l’article 559 de la Loi sur les banquesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant le capital réglementaire des banques, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “regulatory capital” in section 2 and section 559 of the Bank ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations defining the regulatory capital of a bank.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « capital réglementaire » au paragraphe 2(1) et de l’article 703 de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement définissant le capital réglementaire des sociétés, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “regulatory capital” in subsection 2(1) and section 703 of the Insurance Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations defining the regulatory capital of a company.

De plus, vous avez terminé en disant que toute la question des investissements reposait peut-être sur la clarté et l'excellence réglementaires.
Also, you finished by saying that the whole opportunity for investment perhaps hinges on that preciseness of regulatory clarity and excellence.

15. insiste sur le lien étroit et l'effet miroir entre la sécurité à l'intérieur et la sécurité à l'extérieur de l'Union européenne; salue à ce propos les actions menées par les centres régionaux d'excellence CBRN dans les zones de tension à l'extérieur de l'Union européenne visant à favoriser un travail d'expertise en réseau, à améliorer les capacités de contrôle des exportations et de prévention des trafics illicites de substances CBRN, et à renforcer l'arsenal réglementaire de ces États et la coopération régionale dans ce domaine; encourage à former en Europe des experts internationaux de pays à risques dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité qui s'imposent;
15. Stresses the close link and mirror effect between security inside and security outside the European Union; welcomes, in this regard, the actions taken by CBRN regional centres of excellence in flashpoints outside the European Union with the aim of encouraging expertise networks, improving the capacity to control exports and prevent illegal trafficking in CBRN substances, and strengthening the regulatory arsenal available to these countries and regional cooperation in this field; encourages the idea of providing training in Europe for international experts from countries at risk in respecting the necessary security and confidentiality rules;

26. insiste sur le lien étroit et l'effet miroir entre la sécurité à l'intérieur et la sécurité à l'extérieur de l'Union européenne; salue à ce propos les actions menées par les centres régionaux d'excellence CBRN dans les zones de tension à l'extérieur de l'Union européenne visant à favoriser un travail d'expertise en réseau, à améliorer les capacités de contrôle des exportations et de prévention des trafics illicites de substances CBRN, et à renforcer l'arsenal réglementaire de ces États et la coopération régionale dans ce domaine; encourage à former en Europe des experts internationaux de pays à risques dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité qui s'imposent;
26. Stresses the close link and mirror effect between security inside and security outside the European Union; welcomes, in this regard, the actions taken by CBRN regional centres of excellence in flashpoints outside the European Union with the aim of encouraging expertise networks, improving the capacity to control exports and prevent illegal trafficking in CBRN substances, and strengthening the regulatory arsenal available to these countries and regional cooperation in this field; encourages the idea of providing training in Europe for international experts from countries at risk in respecting the necessary security and confidentiality rules;

26. insiste sur le lien étroit et l'effet miroir entre la sécurité à l'intérieur et la sécurité à l'extérieur de l'Union européenne; salue à ce propos les actions menées par les centres régionaux d'excellence CBRN dans les zones de tension à l'extérieur de l'Union européenne visant à favoriser un travail d'expertise en réseau, à améliorer les capacités de contrôle des exportations et de prévention des trafics illicites de substances CBRN, et à renforcer l'arsenal réglementaire de ces États et la coopération régionale dans ce domaine; encourage à former en Europe des experts internationaux de pays à risques dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité qui s’imposent;
26. Stresses the close link and mirror effect between security inside and security outside the European Union; welcomes, in this regard, the actions taken by CBRN regional centres of excellence in flashpoints outside the European Union with the aim of encouraging expertise networks, improving the capacity to control exports and prevent illegal trafficking in CBRN substances, and strengthening the regulatory arsenal available to these countries and regional cooperation in this field; encourages the idea of providing training in Europe for international experts from countries at risk in respecting the necessary security and confidentiality rules;

3. Le Centre européen d'excellence pour les méthodes alternatives, par accroissement de la capacité et des compétences du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA), œuvre au plein remplacement des essais sur les animaux effectués à des fins réglementaires, en remplissant les fonctions suivantes:
3. The European Centre of Excellence for Alternative Methods shall, by increasing the capacity and competencies of the existing European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM) work towards the goal of full replacement of animal tests used for regulatory purposes and shall fulfill the following functions:

2. Le Centre européen d'excellence pour les méthodes alternatives coordonne et promeut le développement et l'usage de méthodes de substitution aux procédures animales, dans la recherche médicale ou vétérinaire, tant fondamentale qu'appliquée, ainsi que pour les essais réglementaires, en remplissant les fonctions suivantes:
2. The European Centre of Excellence for Alternative Methods shall co-ordinate and promote the development and use of alternatives to animal procedures including applied and basic biomedical research and veterinary research and regulatory testing by performing the following functions: