Vertaling van "examinés ci-après doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments qui doivent être remplacés après usure ou rupture
consumables

examiner une zone après un dynamitage
detonation area inspection | examining area after blast | examine area after blast | inspecting detonation area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Les personnes ci-après doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des substances ciblées en leur possession ainsi que celle de la licence ou du permis en leur possession s’y rapportant; en cas de vol ou de perte des substances, de la licence ou du permis, elles doivent en faire rapport au ministre dans les dix jours après en avoir fait la découverte :
7 (1) The following persons must take any steps that are necessary to ensure the security of a targeted substance in their possession and any licence or permit in their possession with respect to a targeted substance and must, not later than 10 days after discovery, report to the Minister any loss or theft of a targeted substance or of a licence or permit:

(2) S’ils ont été construits le 1 juillet 1986 ou après cette date, ou s’ils sont des bâtiments canadiens qui ont été construits avant cette date et qui ont été immatriculés ou enregistrés pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, les bâtiments ci-après doivent être conformes aux exigences applicables du Recueil IBC ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes :
(2) Any of the following vessels that were constructed on or after July 1, 1986, or that are Canadian vessels that were constructed before that date and first registered or listed in Canada after February 15, 1993, must meet the applicable design, construction, equipment and systems requirements of the IBC Code:

9 (1) Les exigences ci-après doivent être respectées lors de l’installation de l’enregistreur des données du voyage sur un bâtiment et chaque année après l’installation :
9 (1) On installation of a voyage data recorder on a vessel, and annually after installation,

En résumé, les conditions ci-après doivent généralement être remplies pour qu'une arrestation relative à un acte criminel dans une maison privée soit légale: un mandat doit être obtenu sur la foi de motifs raisonnables et probables d'effectuer une arrestation et de croire que la personne recherchée se trouve dans les lieux en question, et une annonce régulière doit être faite avant d'entrer.
To summarize, in general, the following requirements must be met before an arrest for an indictable offence in a private dwelling is legal: a warrant must be obtained on the basis of reasonable and probable grounds to arrest and to believe the person sought is within the premises in question; and proper announcement must be made before entering.

19. invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l''investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché s'il n'y en a pas dans la région; ajoute que le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les îles ultrapériphériques;
19. Calls on the Commission to consider what adjustments are needed to the "market investor" test for state aid in order to reflect the realities of life on islands and other remote regions where it can be impossible to find or evaluate a market investor as there may be none in the area; the average level of return for a given sector is also very unlikely to be met due to the small size and remote nature of the markets, thus making this test impossible to satisfy for remote islands;

19. invite la Commission à examiner quels ajustements doivent être apportés au test de l'"investisseur du marché" pour les aides d'État afin de refléter les réalités de la vie dans les régions insulaires et autres régions ultrapériphériques où il peut être impossible de trouver ou d'évaluer un investisseur du marché, dans la mesure où il peut ne pas y en avoir dans la région; en outre, le taux moyen de rendement pour un secteur donné a très peu de chances d'être atteint en raison de la petite taille et de l'éloignement des marchés, ce qui rend ce test inopérant pour les régions ultrapériphériques;
19. Calls on the Commission to consider what adjustments are needed to the "market investor" test for state aid in order to reflect the realities of life in islands and other remote regions where it can be impossible to find or evaluate a market investor as there may be none in the area; the average level of return for a given sector is also very unlikely to be met due to the small size and remote nature of the markets, thus making this test impossible to satisfy for remote islands;

Si je suis assez d’accord avec les idées de ce rapport, il est par contre important d’examiner si elles doivent être abordées au niveau européen.
Where I have much sympathy with the ideas in this report, it is important to consider also whether they should be dealt with at EU level.

Enfin, le rapporteur demande également la rédaction d’un rapport sur l’évaluation de l’application de ces mesures, afin d’examiner si elles doivent être poursuivies au-delà de 2006.
Lastly, the rapporteur also calls for a report to be produced evaluating the implementation of these measures, in order to examine whether they should be continued after 2006.

L’étendue éventuelle de ces rôles de la Commission et les pouvoirs correspondants sont examinés ci-après.
The potential scope of these roles, and associated powers of the Commission are discussed in more detail below.