Vertaling van "examinée la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

affaire examinée
case dealt with

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations le projet d’acquisition de la société britannique The Body Shop International plc par le groupe français L’Oréal SA. Après l’avoir examinée, la Commission a conclu que l’opération n’entraînerait pas de hausse des prix des cosmétiques au détriment des consommateurs européens ni n’entraverait significativement d’une autre manière une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the UK company The Body Shop International plc by the French group L’Oréal SA. After examining the operation, the Commission concluded that the transaction would not result in higher prices for cosmetics to the detriment of European consumers or otherwise significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.

Sur plus de 2 400 demandes qu'il a examinées, la commission n'en a rejeté que quatre.
Only four of the over 2,400 claims reviewed by the commission have been denied.

Parmi les autres mesures examinées, la Commission a déclaré incompatibles le dispositif d’amortissement spécial pour les navires et la réduction des taxes d’enregistrement des hypothèques sur navires lorsque ces derniers s’appliquent à des navires non destinés par nature à des activités de transport maritime.
Of the other measures examined, the Commission ruled inadmissible the special depreciation scheme for vessels and the reduction of registration fees for ships mortgages where the latter apply to ships which by their nature are not intended for maritime transport activities.

En outre, en réponse à l’argumentation présentée par les autorités italiennes qui lient la promotion de la culture à celle du pluralisme de l’information assurée par les mesures examinées, la Commission a déjà déclaré dans des décisions précédentes (38) que les exigences éducatives et démocratiques d’un État membre doivent être considérées comme distinctes de la promotion de la culture.
Moreover, in response to the Italian authorities’ argument tying the promotion of culture and that of the promotion of information pluralism foreseen by the measures under review, the Commission has already stated in past decisions (38) that the educational and democratic needs of a Member State have to be regarded as distinct from the promotion of culture.

Comme pour la mesure qui vient d’être examinée, la Commission note que, en dehors du transport maritime, les différentes règles communautaires applicables aux différents secteurs pouvant être concernés par cette réduction de taxe d’enregistrement, comme la pêche (41) ou le transport fluvial, ne permettent pas l’octroi de telles aides.
As in the case of the measure just examined, the Commission notes that outside maritime transport the various Community rules applicable to the various sectors to which this reduction registration tax may apply, such as fisheries (41) and inland shipping, do not permit the grant of such aid.

Lorsque des secteurs autres que le transport maritime pouvaient être concernés par les mesures examinées, la Commission s’est référée aux textes communautaires applicables aux aides d’État dans ces secteurs.
Where sectors other than maritime transport could be affected by the measures investigated, the Commission referred to Community texts applicable to State aid in these sectors.

A la suite des engagements d'Interbrew de modifier les pratiques examinées, la Commission a décidé que ces pratiques, dans le contexte où elles se déroulent n'empêcheront plus des fournisseurs rivaux de faire concurrence à Interbrew sur le marché précité de manière effective.
Following Interbrew's commitments to adjust the practices under scrutiny, the Commission takes the view that these practices in the context in which they occur - will no longer prevent rival suppliers from competing effectively with Interbrew in this market.

Elle considère également que toute décision réglementaire concernant ces contrats devrait être attentivement examinée par la Commission dans le cadre des dispositions examinées au point 2.2.1.
It also considers that any regulatory decisions relating to such contracts should be subject to Commission scrutiny under the arrangements discussed in Section 2.2.1.

Je veux donner un exemple de revendications particulières qu'a examinées la Commission des revendications des Indiens, et des succès et des échecs en ce domaine.
I want to give an example of what types of specific claims have been dealt with by the Indian Claims Commission and what things succeed and what things fail.

5. Dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres, les personnes ou entreprises visées au paragraphe 2 peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle.
5. With regard to a concentration as defined in Article 3 which does not have a Community dimension within the meaning of Article 1 and which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States, the persons or undertakings referred to in paragraph 2 may, before any notification to the competent authorities, inform the Commission by means of a reasoned submission that the concentration should be examined by the Commission.