Vertaling van "examinée et qualifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

affaire examinée
case dealt with

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.
The applicants claim, in particular, that the Commission erred in law in the legal classification of the measure as State aid, in the identification of the beneficiary of the measure and in the characterisation of the administrative interpretation as State aid distinct from that examined in the Commission’s decisions, and that it breached the principles of the protection of legitimate expectations, of estoppel and of legal certainty.

Par conséquent, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’illégales et incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin que soit rétablie la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and incompatible aid, the amount of aid must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

En conséquence, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’aides illégales et incompatibles, les montants de l’aide doivent être récupérés pour rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and incompatible aid, the amounts of aid must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

La proposition de la Commission européenne est d'abord examinée par une commission permanente qui l'approuve ou la rejette en votant à la majorité qualifiée.
The Commission’s proposal first goes to a standing committee, which approves or rejects the proposal by a qualified majority.

lorsque le modèle est élaboré par l'établissement lui-même, il repose sur des hypothèses appropriées, examinées et testées par des entités dûment qualifiées, indépendantes du processus de développement.
where the model is developed by the institution itself, it shall be based on appropriate assumptions, which have been assessed and challenged by suitably qualified parties independent of the development process.

lorsque le modèle est élaboré par l'établissement lui-même, il repose sur des hypothèses appropriées, examinées et testées par des entités dûment qualifiées, indépendantes du processus de développement;
where the model is developed by the institution itself, it shall be based on appropriate assumptions, which have been assessed and challenged by suitably qualified parties independent of the development process;

La majorité qualifiée correspond au nombre de voix requis au sein du Conseil pour l'adoption d'une décision sur des questions examinées sur la base de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE.
A qualified majority is the number of votes required in the Council for a decision to be adopted when issues are debated on the basis of article 205(2) of the EC Treaty.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas pénaliser les amateurs d'armes à feu à des fins récréatives et sont uniquement en faveur de mesures législatives qui: premièrement, punissent sévèrement toute personne qui utilise une arme, y compris une arme autre qu'une arme à feu; deuxièmement, protègent le droit et la liberté des amateurs d'armes à feu à des fins récréatives de posséder des armes à feu et de les utiliser de façon responsable; troisièmement, soient soigneusement examinées pour voir si elles vont permettre d'accroître la sécurité publique d'une façon rentable et efficace; quatrièmement, révoquent les mesures législatives actuelles sur le contrôle des armes à feu, qui sont formulées dans des termes retors et qui ont été qualifiées par les tribunaux d'exemples les plus terribles d'un mauvais travail.
The petitioners are requesting that Parliament not attack the recreational firearms community and support only legislation which severely punishes one who uses a weapon, including a weapon other than a firearm; protects the rights and freedoms of the law-abiding recreational firearms community to own and use firearms responsibly; passes careful scrutiny to see that it will improve public safety in a cost effective manner; repeals present firearms control legislation which features tortuous language and which has been characterized by the courts as one of the most horrifying examples of bad draftsmanship.

Comme vous le verrez dans une minute, monsieur le Président, et je suis certaine que vous écoutez attentivement tout cela, la version finale du plan en six points était très peu différente de l'ébauche que Deloitte & Touche a examinée et qualifiée d'exécrable.
You will see in a minute, Mr. Speaker, and I am sure you are rapt with attention on this, that the final version of the six point plan is precious little different from the draft version Deloitte & Touche looked at and said was abysmal.