Vertaling van "examinée devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

N'oublions pas qu'à l'époque où les prévisions budgétaires étaient encore examinées devant la Chambre en comité plénier, les questions posées ressemblaient à ceci: « Monsieur le ministre, vous avez dépensé 2 500 $ l'an dernier pour une raison X. Or, vous voulez dépenser 3 500 $ cette année.
Minister, last year you spent $2,500 on X. This year you're proposing to spend $3,500.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

Contrairement aux instruments approuvés qui sont présumés exacts, les bases scientifiques de cette évaluation devront être examinées devant le tribunal jusqu'à ce que les juges finissent par l'accepter.
As opposed to approved instruments, which are scheduled and deemed by presumption to be accurate, the science behind this will need to be the subject of testimony in court, until judges reach a comfort level where they can accept it.

Cela me rend optimiste par rapport à d’autres initiatives qui seront examinées devant l’Assemblée.
This makes me optimistic for other initiatives before this Parliament.

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.
The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and entities were informed by way of a notice published in the Official Journal of the European Union; it is carrying out an overall review of the list, at least once every six months, in accordance with the procedures described above, always with due regard to any supplementary information.

M. Stacy Robb: À la Section générale de la Cour de l'Ontario, au 393 University Avenue, on vient justement d'instituer une nouvelle procédure en vertu de laquelle toute nouvelle affaire qui passe devant ce tribunal, avant d'être déférée devant le juge, doit être examinée par un procureur chevronné, qui est chargé de représenter les deux parties en présence.
Mr. Stacy Robb: At 393 University Avenue, Ontario Court, General Division, they have just now instituted that any new proceeding coming into that court, before it gets to a judge, has to go before senior counsel, with counsel representing both parties present.

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le président, est-ce que les questions relatives aux témoins devant comparaître devant le comité ne sont pas généralement examinées par le comité directeur?
Mr. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Mr. Chairman, is it not fairly routine for issues relating to who is going to appear before committee to be brought to the steering committee to deal with?