(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque des données sismiques propres à une zone sous permis ou sous bail sont présentées conformément au sous-alinéa 9(2)c)(ii) par le détenteur du contrat ou en son nom, ou sont examinées conformément au paragraphe 9(5), elles doivent être traitées de façon confidentielle par le conseil de bande et par le directeur exécutif jusqu’à l’expiration du plus court des délais suivants :
(3) Subject to subsections (4) and (5), seismic information that is specific to a permit or lease area and that is submitted pursuant to subparagraph 9(2)(c)(ii) by, or on behalf of, a contract holder or reviewed pursuant to subsection 9(5) shall be kept confidential by the band council and by the Executive Director until the earlier of