Traduction de «examiné les renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Direction de l'intelligence nationale | Direction des services nationaux de renseignements | Direction nationale des renseignements | DINA [Abbr.]
National Intelligence Directorate

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des renseignements portant sur des aides illégales, quelle qu'en soit la source, afin d'apprécier la conformité desdites aides avec les articles 107 et 108 du traité.
The Commission may, on its own initiative, examine information on unlawful aid from any source, in order to assess compliance with Articles 107 and 108 of the Treaty.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.
In accordance with the second sentence of Article 30(6), since the Commission needs to obtain and examine additional information, the period within which the Commission must take a decision on this request has been extended by three months.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé d'un mois.
Given that the Commission needs to obtain and examine further information, and in keeping with the provisions contained in the third sentence of Article 30(6), the period in which the Commission must take a decision on this request is extended by one month.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.
In accordance with the second sentence of Article 30(6), since the Commission needs to obtain and examine additional information, the period within which the Commission must take a decision on this request has been extended by three months.

(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande sécurité et d'une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme, en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux.
6. Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States’ legislation; such a state of affairs must be weighed against the need for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights, with particular regard to Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights;

Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.
This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.

2. les États membres de l'Union européenne sont invités à mettre en place une plateforme européenne composée de représentants des organismes nationaux chargés de contrôler le bilan des États membres en matière de droits fondamentaux et de droits des citoyens afin de vérifier si les dispositions nationales régissant les services de renseignement sont compatibles avec la CEDH et avec la charte des droits fondamentaux de l'UE, plateforme qui serait également appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications. De plus, les États membres devraient se voir soumettre une recommandation relative à l'élaboration d'un code de conduite garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme;
2. The Member States of the European Union are called upon to establish a European platform consisting of representatives of the national bodies that are responsible for monitoring Member States’ performance in complying with fundamental and citizens’ rights in order to scrutinise the consistency of national laws on the intelligence services with the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, to review the legal provisions guaranteeing postal and communications secrecy, and, in addition, to reach agreement on a recommendation to the Member States on a Code of Conduct to be drawn up which guarantees all European citizens, throughout the territory of the Member States, protection of privacy as defined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and which, moreover, guarantees that the activities of intelligence services are carried out in a manner consistent with fundamental rights, in keeping with the conditions set out in Chapter 8 of this report, and in particular Section 8.3.4., as derived from Article 8 of the ECHR.

Au cas où le conseil , après avoir examiné les renseignements pertinents communiqués par le directeur général , constate que l'Agence n'est pas à même de vérifier que les matières nucléaires qui doivent être soumises aux garanties prévues dans le présent accord n'ont pas été détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires , il peut en rendre compte , comme il est prévu au paragraphe C de l'article XII du statut , en peut également prendre , le cas échéant , les autres mesures prévues audit paragraphe .
If the Board, upon examination of relevant information reported to it by Director-General, finds that the Agency is not able to verify that there has been no diversion of nuclear material required to be safeguarded under this Agreement, to nuclear weapons or other nuclear explosive devices, it may make the reports provided for in Article XII (C) of the Statute and may also take, where applicable, the other measures provided for in that paragraph.