Traduction de «examiné ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit [ tel ]
such

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner des états financiers | examiner | procéder à un examen
review financial statements | review

examiner des prélèvements en dermatologie
analyse dermatology samples | examine a sample in dermatology | examine dermatology samples | examine samples in dermatology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le comité spécial reçoit, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, le rapport de vérification du collège des commissaires aux comptes et examine ledit rapport, l'opinion d'audit ainsi que les états financiers en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.
4. The Special Committee shall be provided, by 30 September following the end of the financial year, with the audit report by the College of Auditors, and shall examine the audit report, the audit opinion and the financial statements with a view to granting a discharge to the administrator, the accounting officer and each operation commander.

2. Les autorités compétentes, dans les six mois suivant la présentation de chaque plan, et après consultation des autorités compétentes des États membres où se situent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examinent ledit plan et évaluent dans quelle mesure il satisfait aux exigences définies à l’article 5 et aux critères suivants:
2. The competent authorities shall, within six months of the submission of each plan, and after consulting the competent authorities of the Member States where significant branches are located insofar as is relevant to that branch, review it and assess the extent to which it satisfies the requirements laid down in Article 5 and the following criteria:

2. Les autorités compétentes, dans les six mois suivant la présentation de chaque plan, et après consultation des autorités compétentes des États membres où se situent des succursales d'importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, examinent ledit plan et évaluent dans quelle mesure il satisfait aux exigences définies à l'article 5 et aux critères suivants:
2. The competent authorities shall, within six months of the submission of each plan, and after consulting the competent authorities of the Member States where significant branches are located insofar as is relevant to that branch, review it and assess the extent to which it satisfies the requirements laid down in Article 5 and the following criteria:

50. observe que, le 5 juillet 2010, le Bureau a adopté la stratégie de communication révisée du Parlement, qui comprenait le projet de la Maison de l'histoire européenne et que, en septembre 2010, un jury international a examiné ledit projet; note par ailleurs que le chapitre budgétaire 10 6 «Réserve pour projets prioritaires en cours de développement» n'a pas été utilisé pour ce projet puisque tous les crédits dudit chapitre (5 000 000 EUR) ont été transférés à l'article 2 1 0 «Informatique et télécommunications»; insiste pour que les informations sur les incidences financières totales du projet soient mises à disposition, en particulier eu égard aux complications qu'entraîne la rivière souterraine Maalbeek qui passe sous les fondations du bâtiment; réaffirme qu'il escompte que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité sera strictement respectée;
50. Notes that, on 5 July 2010, the Bureau adopted Parliament's updated Communication Strategy which included the project of the House of European History and that, in September 2010, an international jury examined that project; further notes that use was not made of budget chapter 1 0 6 ‘Reserve for priority projects under development’ for this project as all the appropriations of that chapter (EUR 5 000 000) were transferred to chapter 2 1 0 ‘Computing and telecommunications’; insists that the total financial implications of the project be made available, especially in light of the complications raised by the subterranean Maalbeek River flowing under the building's foundations; reiterates its expectation that the cost plan contained in the Business Plan be strictly adhered to;

49. observe que, le 5 juillet 2010, le Bureau a adopté la stratégie de communication révisée du Parlement, qui comprenait le projet de la Maison de l'histoire européenne et que, en septembre 2010, un jury international a examiné ledit projet; note par ailleurs que le chapitre budgétaire 10 6 "Réserve pour projets prioritaires en cours de développement" n'a pas été utilisé pour ce projet puisque tous les crédits dudit chapitre (5 000 000 EUR) ont été transférés à l'article 2 1 0 "Informatique et télécommunications"; insiste pour que les informations sur les incidences financières totales du projet soient mises à disposition, en particulier eu égard aux complications qu'entraîne la rivière souterraine Maalbeek qui passe sous les fondations du bâtiment; réaffirme qu'il escompte que l'estimation des coûts figurant dans le plan d'activité sera strictement respectée;
49. Notes that, on 5 July 2010, the Bureau adopted Parliament's updated Communication Strategy which included the project of the House of European History and that, in September 2010, an international jury examined that project; further notes that use was not made of budget chapter 1 0 6 ‘Reserve for priority projects under development’ for this project as all the appropriations of that chapter (EUR 5 000 000) were transferred to chapter 2 1 0 ‘Computing and telecommunications’; insists that the total financial implications of the project be made available, especially in light of the complications raised by the subterranean Maalbeek River flowing under the building's foundations; reiterates its expectation that the cost plan contained in the Business Plan be strictly adhered to;

4. Le comité spécial reçoit, avant le 30 septembre suivant la clôture de l’exercice, le rapport de vérification du collège de commissaires aux comptes, et examine ledit rapport, l’opinion d’audit ainsi que les états financiers en vue de donner décharge à l’administrateur, au comptable et à chaque commandant d’opération.
4. The Special Committee shall be provided, by 30 September following the end of the financial year, with the audit report by the College of Auditors, and shall examine the audit report, the audit opinion and the financial statements with a view to granting a discharge to the administrator, the accounting officer and each operation commander.

4. Lorsque le rapport d’évaluation recommande des mesures concernant l’autorisation de mise sur le marché, dans les trente jours à compter de la réception du rapport du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le comité des médicaments à usage humain examine ledit rapport et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché concernée, assorti d’un calendrier de mise en œuvre dudit avis.
4. In the case of an assessment report that recommends any action concerning the marketing authorisation, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the report by the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisation concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.

1. Lorsqu'une personne qui a déposé une demande de protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l'examen de la demande antérieure ou de l'examen de la décision faisant l'objet d'un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que l'autorité responsable de la détermination puisse , dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the determining authority can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

1. Lorsqu'une personne qui a déposé une demande de protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l'examen de la demande antérieure ou de l'examen de la décision faisant l'objet d'un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

La Cour des comptes examine ledits comptes conformément à l'article 188 C du traité.
The Court of Auditors shall examine these accounts in accordance with Article 188c of the Treaty.