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Acte de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Certificat de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Document de nomination
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Engagement à titre permanent
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Information nominative
Instrument de nomination
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nominal
Nomination de caractère continu
Nomination donnant droit à un appel
Nomination définitive
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Nomination à titre permanent
Notionnel
Principal
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Vertaling van "examiné la nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe spécial chargé d'examiner les nominations et les promotions à la classe de Directeur (D-2)

Special Review Group on Appointment and Promotion to the Director (D-2) Level


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil portant nomination du nouveau commissaire (point 6 de l'accord-cadre).

In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).


Aux fins de l’article 29, paragraphe 1, [sous] a), [du statut,] lors du pourvoi d’une vacance au SEAE, l’autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil [de l’Union européenne], de la Commission [européenne] et du SEAE, des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, [sous] e), du régime applicable aux autres agents [de l’Union européenne] et des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories.

For the purposes of Article 29(1)(a) [of the Staff Regulations], when filling a vacant post in the EEAS, the Appointing Authority shall consider the applications of officials of the General Secretariat of the Council [of the European Union], the [European] Commission and the EEAS, of temporary staff to whom Article 2(e) of the Conditions of Employment of Other Servants [of the European Union] applies and of staff from national diplomatic services of the Member States without giving priority to any of those categories.


En vue de la nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration de l’EFSA, le Conseil a examiné la liste présentée par la Commission sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen.

With a view to appointing one new member of the Management Board of the EFSA, the Council has examined the list submitted by the Commission on the basis of the documentation provided by the Commission and in the light of the views expressed by the European Parliament.


d’examiner périodiquement les politiques de l’organe de direction en matière de sélection et de nomination des membres de la direction générale et de formuler des recommandations à l’intention de l’organe de direction.

periodically review the policy of the management body for selection and appointment of senior management and make recommendations to the management body.


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L’assemblée des membres approuve la nomination d’un auditeur externe chargé d’examiner les comptes de l’ERIC-ECRIN, en précisant la durée de son mandat.

The Assembly of Members shall approve the appointment of an external auditor to examine the accounts of ECRIN-ERIC, with specification of the duration of the appointment.


L’assemblée des membres approuve la nomination d’un auditeur externe chargé d’examiner les comptes de l’ERIC-ECRIN, en précisant la durée de son mandat.

The Assembly of Members shall approve the appointment of an external auditor to examine the accounts of ECRIN-ERIC, with specification of the duration of the appointment.


Par ailleurs, l’administration doit examiner les réclamations dans un esprit d’ouverture et il suffit, pour considérer qu’elle se trouve en présence d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, qu’un moyen ait été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d’une manière suffisamment claire pour que l’autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formulait à l’encontre de la décision contestée.

Furthermore, the administration must examine complaints with an open mind and it is sufficient, in order for it to consider that it is dealing with a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, that a plea has already been raised in the administrative procedure sufficiently clearly to enable the appointing authority to know the criticisms made by the person concerned of the contested decision.


Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des ...[+++]

Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.


La Commission examine les propositions de nomination qu'elle reçoit par une des voies suivantes (ou plusieurs de ces voies): sur proposition des États membres, sur proposition des organisations visées aux points 3.2.1 et 3.2.2; en réponse à un appel à candidatures pour la constitution d'une liste de réserve.

Appointments may be withdrawn. The Commission considers proposals for appointment received in one (or more) of the following way(s): on proposal by the Member States; on proposals by the organisations referred to in § 3.2.1 and § 3.2.2; in reply to a call for applications for inclusion on a list of possible members.


AVANT TOUTE ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EXAMINE SI LE LOGEMENT CORRESPONDANT AUX BESOINS DU FONCTIONNAIRE, COMPTE TENU DES FONCTIONS EXERCEES, DE SA SITUATION DE FAMILLE, AINSI QUE DU NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT SOUS SON TOIT . LE CAS ECHEANT ELLE PEUT LIMITER A UN MONTANT QU'ELLE DETERMINE LE LOYER PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT .

BEFORE GRANTING ANY ALLOWANCE , THE APPOINTING AUTHORITY SHALL SEE WHETHER THE ACCOMODATION IS SUITABLE FOR THE REQUIREMENTS OF THE OFFICIAL , HAVING REGARD TO HIS DUTIES AND HIS FAMILY CIRCUMSTANCES , AND THE NUMBER OF DEPENDANTS ACTUALLY LIVING UNDER HIS ROOF . WHERE APPROPRIATE , IT MAY SET A LIMIT ON THE AMOUNT OF RENT TAKEN INTO ACCOUNT FOR CALCULATING THE ACCOMODATION ALLOWANCE .


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