Traduction de «examiné la cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]
assignment by debtor

cession générale | cession globale
general assignment general assignment

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer la valeur de cession des actifs qui n'ont pas de marché liquide, l'évaluateur examine les prix observables sur des marchés où des actifs similaires sont négociés ou recourt à des calculs à l'aide de modèles utilisant les paramètres observables du marché, tenant dûment compte des actualisations pour illiquidité.
To determine the disposal value of assets which do not have a liquid market, the valuer shall consider observable prices on markets where similar assets are traded or model calculations using observable market parameters, with discounts for illiquidity reflected as appropriate.

La Commission a également examiné l’opération de cession-bail entre la ville d’Eindhoven et le PSV Eindhoven concernant le terrain sur lequel sont bâtis le Philips Stadion et un complexe d’entraînement.
The Commission also investigated the sale and lease back transaction of the municipality of Eindhoven in favour of PSV Eindhoven concerning the land on which the Philips stadium and a training block were built.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante en n’examinant pas de manière cohérente le contrat de cession et de licence et conclu à tort que ce contrat constituait une restriction par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
Fourth plea in law, alleging that the Commission violated the applicant’s right of defence by inconsistently examining the Assignment and Licence Agreement and erred in concluding that the Assignment and Licence Agreement amounts to a restriction of competition by object under Article 101(1) TFEU.

En l’espèce, la Commission doit examiner si l’apport en capital de l’État de 158 millions d’euros préalable à la cession de la SNCM aux repreneurs privés, c’est-à-dire in fine le prix de vente négatif de l’entreprise pour un montant équivalent, est exempt d’éléments d’aide d’État.
In the present case, the Commission must examine whether the capital contribution of the State of EUR 158 million prior to the sale of SNCM to private purchasers, that is to say ultimately the negative sale price of the undertaking for an equivalent amount, does not contain aid elements.

Sur la seconde méthode, la France indique qu’elle découle de la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par la Belgique en faveur d’ABX Logistics, dans laquelle la Commission a examiné un prix de cession négatif, présentant, comme en l’espèce, le caractère d’un prix de marché, en le comparant aux coûts que l’État actionnaire aurait effectivement supportés dans le cadre d’une liquidation amiable ou judiciaire tels qu’expertisés par un tiers indépendant.
On the second method, France states that it follows from the Commission decision on the State aid implemented by Belgium for ABX Logistics, in which the Commission examined a negative sale price, having, as in this case, the character of a market price, by comparing it to the costs which the State shareholder would actually bear in the event of a voluntary liquidation or compulsory liquidation as assessed by an independent third party.

La Commission a examiné la cession à Wendel de la participation de Poincaré Investissements dans Bureau Veritas et en a conclu que l'opération ne soulève pas de problèmes de concurrence.
The Commission has examined the sale to Wendel of Poincarré Investissements' stake and has concluded that the transaction raises no competition concerns.

La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à Westdeutsche Landesbank (WestLB), tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques(1).
The Commission first examined the transfer of assets to Westdeutsche Landesbank ("WestLB"), but announced that it would review the transfers to other banks in the light of the findings in that case(1).

La Commission a examiné la cession de Legrand à Wendel et à KKR et en a conclu que l'opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence.
The Commission examined the sale of Legrand to Wendel and KKR and concluded that there were no competition problems.

La Commission a examiné ces arguments, ainsi que les données fournies à l'appui de ceux‐ci, et elle est arrivée à la conclusion que la cession de l'activité de financement immobilier à court terme mettrait en péril la viabilité de la banque (voir considérant 230).
The Commission examined these arguments, together with the related data provided, and came to the conclusion that divestment of the real estate financing business in the short term would jeopardise the bank’s viability (see paragraph 230).