Traduction de «examiné au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant d’aborder les moyens du pourvoi invoqués par la Suisse, M. Jääskinen examine au préalable la recevabilité du recours.
Before discussing the grounds of appeal put forward by Switzerland, Mr Jääskinen first examines the admissibility of the action.

Selon le Tribunal, la Commission ne pouvait se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l’apport en capital constituait ipso facto une aide d’État sans examiner, au préalable, si cette modification conférait à ING un avantage qu’un investisseur privé, placé dans la même situation que l’État néerlandais, n’aurait pas consenti.
According to the Court, the Commission could not limit itself to finding that the amendment to the capital injection repayment terms constituted by its very nature State aid, without first examining whether the amendment conferred on ING an advantage to which a private investor in the same situation as the Netherlands State would not have agreed.

Se fondant sur ce principe, la Cour examine si les autorités nationales qui doivent procéder au transfert vers l’État responsable de la demande d’asile, désigné par le règlement, doivent examiner au préalable si les droits fondamentaux des personnes dans cet État sont respectés.
Proceeding on the basis of that principle, the Court examines whether the national authorities which should carry out the transfer to the Member State responsible for the asylum application, indicated by the Regulation, must first examine whether the fundamental rights of persons in that State are observed.

Cette évaluation exige que tous les projets législatifs soient examinés au préalable sous l'angle de leur efficacité économique, environnementale, sociale et sur le plan de la sécurité.
According to the assessment, all proposed legislation must be examined in advance to check its effectiveness in terms of economic, environmental, social and safety aspects.

4. décide de reporter le vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie afin de pouvoir examiner au préalable les possibilités d'arrangements pour l'utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l'Union européenne et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions sur les PNR;
4. Decides to postpone the vote on the request for consent on the agreements with the US and Australia until it has explored the options for arrangements for the use of PNR that are in line with EU law and meet the concerns expressed by Parliament in earlier resolutions on PNR;

Non, nous voulions un mécanisme pour examiner au préalable l’impact sur les systèmes de sécurité sociale des États membres de toutes les mesures que prendra cette Commission.
No, we wanted a mechanism for examining any measures that this Commission is to take in terms of their impact on the social security systems of the Member States before they are taken.

De plus, selon le document en question, les avocats d’une personne soupçonnée de terrorisme n’ont pas le droit de révéler des éléments secrets au cours de la procédure si ces éléments n’ont pas été examinés au préalable par le gouvernement.
According to the manual, neither will the defence lawyers of terrorist suspects have the right to reveal classified information during proceedings unless it has been reviewed beforehand by the government.

38. constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1 novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences
38. Notes with concern that the agencies' staff levels have increased far beyond the average for the Institutions in recent years and asks the Commission, when it takes the initiative to create a new agency, to examine beforehand all risks of duplication of effort and to propose a corresponding redeployment of resources; asks the Commission to submit a report to Parliament by 1 November 2003 providing information on the impact of this development and on the medium-term consequences for heading 3; moreover, the Commission should submit a report to Parliament by 1 November 2003 explaining the big increase in staff and in appropriations, the transformation of agency staff into officials, the medium-term consequences for heading 3 and the open question of the seat of all new agencies;

Qu'il me soit permis, à titre d'exemple, de déplorer l'absence de mesures permettant à la Chambre des communes d'examiner au préalable les nominations par décret des hauts fonctionnaires du Parlement, des juges, des ambassadeurs, des hauts commissaires, des présidents et administrateurs de Sociétés de la Couronne ainsi que des personnes nommées à divers organismes de réglementation, agences et tribunaux.
Let me mention, as an example, the absence of any measure whatsoever which would allow the House to examine order-in-council appointments of officers of Parliament, judges, ambassadors, high commissioners, presidents and administrators of Crown corporations and of various people in regulatory bodies, agencies, and courts.

Permettre à la Chambre des communes d'examiner au préalable les nominations par décret des hauts fonctionnaires du Parlement, des juges, des ambassadeurs, des hauts-commissaires, des hauts fonctionnaires, des présidents et administrateurs de sociétés de la Couronne, ainsi que des personnes nommées à divers organismes de réglementation, agences et tribunaux, aurait certainement été une excellente façon de mettre fin à la perception négative qu'entretient le grand public envers certaines de nos institutions politiques.
Indeed, to allow the House of Commons to review order in council appointments of parliamentary officials, judges, ambassadors, high commissioners, top civil servants, chairpersons and directors of Crown corporations, as well as of those appointed to various regulating agencies, organizations and tribunals, would certainly have