D'après l'ordre du jour et conformément aux ordres de renvoi du mercredi 16 octobre 2013, nous examinons le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
According to the orders of the day, pursuant to the orders of reference of Wednesday, October 16, 2013, we are considering Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders).