Il y a toujours un problème de juridiction, mais l'utilité d'un organisme comme le nôtre est que lorsque un projet de loi ou un projet de règlement ou même certaines pratiques sont introduits, nous les examinons à la lumière des principes et nous indiquons à ce moment au législateur s'il agit en conformité.
There is always a problem with jurisdiction, but the usefulness of an organization such as ours is that, when a bill or a draft regulation or even certain practices are introduced, we review them on the basis of the principles and then we tell the legislator if in fact the measure is in compliance.