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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "examinez les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand vous examinez des lois comme celle-là dans d'autres situations, vous avez le mandat de formuler des opinions à l'égard de la protection de la vie privée.

In your deliberations when you look at acts like this in other situations, you are charged with the issue of privacy and making opinions in respect of that.


Mais si vous examinez les lois des différentes provinces, vous verrez qu'elles en sont pour la plupart arrivées à la conclusion que si on veut accroître la transparence et obliger les associations de circonscription à rendre des comptes, il faut que la loi leur reconnaisse un certain statut.

But if you review the provincial legislation across this country, overwhelmingly I think the provinces have come to the conclusion that if you want to have transparency and accountability you must have some status recognized in the act for riding associations.


En fait, si vous examinez la loi des États-Unis en ce qui concerne la sécurité et que vous la comparez à la nôtre, vous constaterez que la nôtre est beaucoup plus musclée et comporte des limites beaucoup mieux définies que la loi américaine.

In fact, if you take a look at the United States legislation with respect to its security provisions and compare it to ours, what you will find is that ours is a much tighter and better drawn series of limitations than what you find in the American legislation.


Je crois, monsieur Lee, que le Parlement a pris une décision en ce qui concerne l'établissement du CSARS et si vous examinez la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la loi qui régit nos activités, le Parlement a pris certaines décisions quant à la façon dont cet organisme doit fonctionner.

It seems to me, Mr. Lee, that Parliament has made a decision with respect to establishing SIRC and if you look at the structure of the Canadian Security Intelligence Act which is the act under which we operate Parliament has made certain decisions about how it's going to operate.


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Si vous examinez la Loi sur les aliments et drogues, par exemple, et le règlement connexe, vous constaterez qu'on peut adopter toutes sortes de règlements pour contourner la loi.

If you look at the Food and Drugs Act, as an example, and at the regulations, you will see that all kinds of regulations can actually be promulgated and circumvent the act itself.




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examinez les lois ->

Date index: 2022-06-17
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