Le lundi 20 octobre, à notre retour de la semaine de relâche, nous examinerons une motion visant à renvoyer au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, avant de passer à l'étape de la deuxième lecture.
When we come back from our constituency week, on Monday, October 20, we will consider a motion to refer Bill S-4, the Digital Privacy Act, to the Standing Committee on Industry, Science and Technology prior to second reading.