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Action avec privilège de participation
Action d' ejectment
Action de pa
Action devant une juridiction civile
Action en expulsion
Action en justice
Action en matière civile
Action en matière pénale
Action en or
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Traduction
Vendeur en actions
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Traduction de «examinerait les actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

golden share | special share


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action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


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action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle ne concerne pas les effets potentiels à long terme. Toutefois, si des éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission examinerait les actions à recommander.

It does not address potential long-term effects, but if well-established scientific evidence on these becomes available, the European Commission will consider what action to recommend.


Elle ne concerne pas les effets potentiels à long terme. Toutefois, si des éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission examinerait les actions à recommander.

It does not address potential long-term effects, but if well-established scientific evidence on these becomes available, the European Commission will consider what action to recommend.


Elle ne concerne pas les effets potentiels à long terme. Toutefois, si des éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission examinerait les actions à recommander.

It does not address potential long-term effects, but if well-established scientific evidence on these becomes available, the European Commission will consider what action to recommend.


Dans le cas de telles personnes, on examinerait leurs actions, qui ne seraient pas anodines, et on les évaluerait par rapport à l'intérêt de l'État. Ensuite, le gouverneur en conseil, d'après le rapport du ministre, devrait prendre une décision.

So you'd be looking at that person's actions, which would not be trivial actions, and balancing them against the state interest, and the Governor in Council, on report from the minister, would be posed with that discretion.


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[Traduction] M. Brian Fitzpatrick: En ce qui concerne la question du capital-actions, je suis curieux, monsieur Sauvageau, au sujet de l'argent que le gouvernement donne au secteur privé en capital-actions—les fabricants d'aéronefs par exemple—et les milliards de dollars qui ont été remis à ces entités, et je me suis tout simplement demandé pourquoi la vérificatrice générale n'examinerait pas leurs livres et leurs dossiers afin de déterminer si les ressources du contribuable sont optimisés.

[English] Mr. Brian Fitzpatrick: On the share capital question, I'm curious, Mr. Sauvageau, with the amount of money that the government does hand out to the corporate sector with share capital airplane manufacturers and the like and the billions of dollars that have been passed on to those entities, it has just crossed my mind to ask, why shouldn't we have the Auditor General examining their books and records and finding out whether the taxpayer is getting value for money on that?


Si cet exercice devait révéler, sur la base de projets pilotes et d'éléments de preuve supplémentaires suffisants, d'importantes incohérences stratégiques qui pourraient compromettre l'équilibre de l'intégration économique et sociale ainsi que les objectifs écologiques, la Commission examinerait quelles actions pourraient être nécessaires pour rehausser la cohérence des instruments existants, juridiques et autres.

Should this exercise, on the basis of pilot projects and sufficient additional evidence, reveal important policy inconsistencies that hamper a balanced integration of economic, social and environmental objectives, the Commission will examine what actions may be necessary to enhance the coherence of existing legal and other instruments.


Si cet exercice devait révéler, sur la base de projets pilotes et d'éléments de preuve supplémentaires suffisants, d'importantes incohérences stratégiques qui pourraient compromettre l'équilibre de l'intégration économique et sociale ainsi que les objectifs écologiques, la Commission examinerait quelles actions pourraient être nécessaires pour rehausser la cohérence des instruments existants, juridiques et autres.

Should this exercise, on the basis of pilot projects and sufficient additional evidence, reveal important policy inconsistencies that hamper a balanced integration of economic, social and environmental objectives, the Commission will examine what actions may be necessary to enhance the coherence of existing legal and other instruments.


(3) Dans sa communication du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro, la Commission a indiqué qu'elle examinerait la possibilité de lancer une action en direction de l'ensemble des acteurs dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, action qui devrait permettre de déterminer les orientations d'une programmation future.

(3) In its communication of 22 July 1998 to the Council, the European Parliament and the European Central Bank on the protection of the euro, the Commission said it would examine the possibility of launching a scheme for all those involved in the system for preventing, detecting and suppressing currency counterfeiting, which should allow guidelines to be determined for future planning.


(3) Dans sa communication du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro, la Commission a indiqué qu'elle examinerait la possibilité de lancer une action en direction de l'ensemble des acteurs dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, action qui devrait permettre de déterminer les orientations d'une programmation future.

(3) In its communication of 22 July 1998 to the Council, the European Parliament and the European Central Bank on the protection of the euro, the Commission said it would examine the possibility of launching a scheme for all those involved in the system for preventing, detecting and suppressing currency counterfeiting, which should allow guidelines to be determined for future planning.


En même temps que les initiatives déjà mentionnées, M. Fischler a déclaré qu'il examinerait aussi la façon dont la Commission pourrait encourager les États membres à mieux orienter leurs actions, en particulier dans le cadre des Fonds structurels en faveur de la femme et du problème de l'égalité des chances dont il faut prendre conscience.

Together with the initiatives already mentioned, Mr FISCHLER said that he would also be examining how the Commission might encourage member states to orientate their actions better, in particular under the structural funds, to favour women and to encourage an awareness of equal opportunities.


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