Vertaling van "examinera ma proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

fonds du MAS pour les propositions spontanées
DSS Unsolicited Proposals Fund

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil examinera les propositions de la Commission en vue de leur adoption lors de sa réunion d’octobre.
The Council will discuss the Commission's proposals with a view to their adoption at its October meeting.

1. invite le Conseil, lorsqu'il examinera la proposition de la Commission, à tenir compte des recommandations suivantes:
1. Calls on the Council, when examining the Commission proposal, to take into account the following recommendations:

5. souligne qu'il examinera les propositions relatives à l'Union bancaire comme un tout dans le cas où ces derniers apporteraient des amendements à la législation adoptée en vertu de la procédure de codécision;
5. Stresses that it will consider proposals on the Banking Union as a package in the event that they amend legislation adopted through the codecision procedure;

Il examinera toute proposition de modification présentée à l'avenir dans le cadre de la procédure législative ordinaire, ce qui constituera un défi considérable, compte tenu de la nature éminemment technique du règlement et des problèmes épineux auxquels son application a donné lieu ces dernières années.
It will be dealing with any future proposal for its amendment under the ordinary legislative procedure, which will be a considerable challenge owing to the highly technical nature of the Regulation and to the challenging problems which its application has thrown up in recent years.

51. se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l'objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l'Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d'ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu'il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;
51. Welcomes the Commission's determination to reach the goal of a 25% reduction in administrative burdens on undertakings at EU and national level by 2012; regards this as a key priority, in particular for SMEs, for the coming months and as an essential contribution to reaching the Lisbon targets; underlines that it will examine legislative proposals in this light; urges the Commission to present a detailed scoreboard on the implementation of its action plan containing clear and concise information on targets reached, indicators developed, outcomes of baseline measurements and concrete proposals for subsequent areas most suitable for a further rapid, sustainable and tangible reduction of administrative costs;

52. se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l’objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l’Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d’ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu’il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;
52. Welcomes the Commission’s determination to reach the goal of a 25% reduction of administrative burdens on businesses originating at EU and Member State level by 2012; regards this as a key priority, in particular for SMEs, for the coming months and as an essential contribution to reaching the Lisbon targets; underlines that it will examine legislative proposals in this light; urges the Commission to present a detailed scoreboard on the implementation of its action plan containing clear and concise information on targets reached, indicators developed, outcomes of baseline measurements and concrete proposals for subsequent areas most suitable for further rapid, sustainable and tangible reduction of administrative costs;

Le Conseil "Affaires générales" a l'initiative en la matière et examinera cette proposition le 5 octobre 1993.
The General Affairs Council has the lead role and will discuss this proposal next on October 5th 1993.

Article 3 Le Conseil activera la réflexion interne sur la création d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de la transition démocratique et multiraciale et examinera les propositions que la Commission fera à cette fin à la fois pour la période immédiate de transition et pour le plus long terme.
Article 3 The Council will set in motion an internal debate on setting up an appropriate co-operation framework to consolidate the economic and social foundations of the democratic and multiracial transition and will examine any proposals that the Commission may make to that end both for the immediate period of transition and for the longer term.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.

M. Andriessen s'est engagé à transmettre à la Commission des Communautés européennes l'avis des autorités bulgares sur cette question le 13 mars, date à laquelle elle examinera une proposition d'octroi à la Bulgarie d'une aide financière communautaire à moyen terme de quelques 290 millions d'écus.
Mr Andriessen undertook to transmit to the Commission of the European Communities the views of the Bulgarian authorities as to this question at the occasion of its discussion on 13th of March of a proposal for medium term financial support from the Community to Bulgaria of up to 290 million ECU.