Il est donc décidé par le Sénat qu'il ne recevra ni n'examinera aucune motion de radiation du juge Bienvenue, à moins que cette motion ne suive l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité du Sénat recommandant cette motion, le rapport de ce comité étant l'aboutissement d'une enquête menée par le Sénat lui-même relativement aux paroles et aux gestes du juge Bienvenue, ainsi qu'aux activités et procédés utilisés dans l'enquête du Conseil canadien de la magistrature sur la prétendue inconduite judiciaire du juge Bienvenue.
Now Therefore the Senate Resolves that the Senate not receive nor consider any motion for an address for the removal of Mr. Justice Bienvenue save such motion that follows the Senate's adoption of a Senate committee report recommending such motion, which committee report was the conclusion of the Senate's own investigation into Mr. Justice Bienvenue's words and actions and also the activities and the procedures of the Canadian Judicial Council's inquiry into Mr. Justice Bienvenue's alleged judicial misbehaviour.
