Vertaling van "examinera la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère qu'il a retenu le message principal de mon discours, à savoir que la Cour suprême examinera la Constitution et se prononcera.
I hope he got the main point I was trying to make, which was that the Supreme Court will examine the Constitution and issue an opinion.

8. rappelle sa décision du 10 mars 2004 selon laquelle il "examinera la constitution de délégations permanentes avec [...] l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place"; note dans ce contexte qu'une décision formelle sur l'adhésion de l'Afghanistan à la SAARC sera prise lors du prochain sommet de la SAARC;
8. Recalls its decision of 10 March 2004 that it 'will consider the establishment of permanent delegations with .Afghanistan once parliamentary structures are in place'; notes in this context that a formal decision on Afghanistan's membership of SAARC will be taken at the next SAARC summit;

9. rappelle sa décision du 10 mars 2004 selon laquelle il "examinera la constitution de délégations permanentes avec [...] l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place"; note dans ce contexte qu'une décision formelle sur l'adhésion de l'Afghanistan à la SAARC sera prise lors du prochain sommet de la SAARC; dans l'intervalle, encourage vivement toutes les formes de coopération et d'assistance technique entre le Parlement européen et le Parlement afghan nouvellement élu, en particulier la formation des fonctionnaires de l'administration du Parlement afghan;
9. Recalls its decision of 10 March 2004according to which Parliament 'will consider the establishment of permanent delegations with.Afghanistan once parliamentary structures are in place'; notes in this context that a formal decision on Afghanistan's membership of SAARC will be taken at the next SAARC summit; in the meantime, strongly encourages all forms of cooperation and technical assistance between the European Parliament and the newly elected Afghan Parliament, in particular the training of officials of the Afghan Parliament's administration;

61. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;
61. Urges the Council and the Commission forthwith to take the necessary steps to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that Parliament will seek to assess those steps in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures during the transitional period on the basis of their quality rather than their origin, with a view to setting up a functioning and effective European External Action Service; stresses that Parliament will also judge these efforts in the light of whether they respect the political will, expressed in the Constitution, to formulate a common policy so that Europe may speak with a single voice in the world;

60. invite instamment le Conseil et la Commission à entreprendre immédiatement les efforts nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces efforts de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;
60. Urges the Council and the Commission to undertake immediately the necessary efforts to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that the Parliament will seek to assess these efforts in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures in the transitional period on the basis of quality rather than origin, with a view to creating a functioning and effective European External Action Service (deletion); stresses that Parliament will also judge these efforts in the light of whether they respect the political will expressed in the Constitution to formulate a common policy so that Europe may speak with a single voice in the world;

Dans ce contexte, et concernant une requête formulée par le rapporteur et les rapporteurs fictifs durant les dernières négociations sur le paquet de compromis, je peux également affirmer, sans préjudice de l’issue du processus de ratification du traité instituant une Constitution pour l’Europe, qui aura lieu j’en suis sûr, que la Commission examinera la question de l’application des articles 36 et 37 de la Constitution, dans le cadre de cette directive-cadre.
In this context, and on a request from the rapporteur and shadow rapporteurs during the most recent negotiations on the compromise package, I can also state that, without prejudice to the outcome of the ratification process of the Treaty establishing a Constitution for Europe, which I am confident will take place, the Commission will examine the issue of the implementation of Articles 36 and 37 of the Constitution in relation to this framework directive.

Dans ce contexte, la Commission assurera également le suivi de ses travaux antérieurs et examinera les possibilités offertes par la constitution, dans le domaine de l'amélioration de la protection des intérêts financiers de l’Union.
In this context, the Commission will also follow up its previous work and the possibilities afforded by the Constitution, as regards improving the protection of the Union’s financial interests.

C'est à ce moment-là que le gouvernement fédéral examinera la Constitution de concert avec les provinces.
It will be then that the federal government will review the Constitution with the provinces.

Le projet examinera la constitution hydraulique des réseaux aquifères, évaluera la production potentielle d'eau et fournira des données permettant une gestion efficace de l'eau du bassin dans l'objectif général d'augmenter le niveau d'exploitation de l'eau sans modifier de manière significative les conditions de l'environnement.
The project will examine the hydraulic constitution of the aquifer systems, assess the water production potential and provide data for efficient water management of the basin with the overall aim of ensuring a higher water exploitation level which does not alter the environmental conditions significantly.

Lundi, nous débattrons une motion visant la constitution d'un comité mixte spécial qui examinera la modification de la Constitution du Canada proposée par l'assemblée législative de Terre-Neuve.
On Monday we will consider a motion to establish a special joint committee to consider the amendment to the Constitution of Canada proposed by the Newfoundland House of Assembly.