Vertaling van "examinera cette demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.
This request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.

PPP Canada examinera cette demande et toute décision sera basée sur le bien-fondé du projet.
PPP Canada will review that, and any decisions will be based on merit.

La Commission examinera la demande hongroise, précisant que cette aide d'État se rapportait à l'incidence de la crise économique et non aux catastrophes naturelles (doc. 13838/10).
The Commission will review the Hungarian request making it clear that this state aid covers the impact of the economic crisis and not natural disasters (13838/10).

À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).
In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).

8. attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter après le prochain sommet européen sur l'intégration des Roms, qui examinera les politiques et instruments existants visant à améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant les progrès médiocres constatés à ce jour; demande que cette communication comporte des objectifs et des mécanismes clairs pour l'élaboration prochaine de la politique sur les Roms;
8. Looks forward to the European Commission’s communication to be presented after the next European Summit on Roma inclusion, which will examine the existing policies and instruments to improve Roma inclusion and the factors behind the unsatisfactory progress to date; calls for the communication to include clear objectives and mechanisms for the future designing of policy on Roma;

9. attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter après le prochain sommet européen sur les Roms, qui examinera les politiques et instruments disponibles pour améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant l'insuffisance des progrès constatés à ce jour; demande que cette communication comporte des objectifs et des mécanismes clairs pour l'élaboration prochaine de la politique sur les Roms;
9. Looks forward to the Commission's communication, to be presented after the next European Roma Summit, which will examine the existing policies and instruments to improve Roma inclusion and the factors behind the unsatisfactory progress to date; calls for the communication to include clear objectives and mechanisms for the future drafting of policy on Roma;

8. attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter après le prochain sommet européen sur les Roms, qui examinera les politiques et instruments disponibles pour améliorer l'intégration des Roms et les facteurs expliquant l'insuffisance des progrès constatés à ce jour; demande que cette communication comporte des objectifs et des mécanismes clairs pour l'élaboration prochaine de la politique sur les Roms;
8. Looks forward to the Commission's communication, to be presented after the next European Roma Summit, which will examine the existing policies and instruments to improve Roma inclusion and the factors behind the unsatisfactory progress to date; calls for the communication to include clear objectives and mechanisms for the future drafting of policy on Roma;

Sans préjudice de l'article 226 du traité, une autorité compétente dont la demande d'information ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables ou est rejetée, peut porter cette carence à l'attention du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, qui examinera la question en vue de parvenir à une solution rapide et efficace.
Without prejudice to Article 226 of the Treaty, a competent authority whose request for information is not acted upon within a reasonable time or whose request for information is rejected may bring that non-compliance to the attention of the Committee of European Securities Regulators, where discussion will take place in order to reach a rapid and effective solution.

Elle examinera cette demande en temps utile, entre autres à la lumière de l'attitude des parties à l'égard de la mise en oeuvre des accords de Rome et de Washington et de la réalisation des objectifs de l'administration de l'UE.
It will consider such a request in due course, not least in the light of the behaviour of the parties towards the implementation of the Washington and Rome agreements and the achievement of the objectives of the EU administration.

La Commission tient à rappeler à cette occasion que s'il devait s'avérer qu'une modification des circonstances de fait ou de droit venait à justifier dans l'avenir la mise en oeuvre de mesures temporaires et exceptionnelles de protection visées par le traité de CECA, elle examinera toute demande des gouvernements concernés au regard des dispositions prévues par ledit traité.
The Commission would point out in this instance that should a de facto or de jure change in circumstances justify the implementation in the future of the temporary and exceptional protective measures set out in the ECSC Treaty it will examine any request from the Governments concerned with regard to the provisions laid down by the said Treaty.