Traduction de «examiner l’arrêt final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt final des comptes
final approval of the accounts

tension d'arrêt | tension finale
cut-off voltage | end-point voltage

arrêt de block terminus | verrou du jeu final
block control effected mechanically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un délai de soixante jours suivant la réception des motifs de la demande de réexamen du demandeur, le comité examine si son avis devrait être révisé et arrête son avis final.
Within 60 days of receipt of the applicant’s grounds for a re-examination request, the Committee shall consider whether its opinion should be revised and adopt the final opinion.

Ainsi, ces plans peuvent être examinés de façon collégiale et la Commission peut proposer des orientations politiques aux États membres avant qu'ils n'arrêtent leurs décisions finales.
This allows them to comment on each other's plans and enables the Commission to give policy guidance before Member States adopt final decisions.

90. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d'avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d'autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l'instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d'une telle décision – d'examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l'énergie;
90. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;

91. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie;
91. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;

Il conviendra de l'examiner avec soin avant d'arrêter le montant final de la subvention.
This work programme should be assessed properly before deciding on the final amount of the grant.

5. invite le Conseil à ne pas adopter l'initiative formellement avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour que, l'acte final étant arrêté, la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission et le Parlement puissent jouer pleinement leur rôle et exercer pleinement leur contrôle (protocole du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires); est déterminé, dans ces conditions, à examiner toute nouvelle proposition dans le cadre de la procédure d'urgence;
5. Calls the Council not to formally adopt the initiative prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon so as to allow the final act to be finalised ensuring a full role and control by the Court of Justice of the European Union, the Commission and Parliament (Protocol to the Treaty of Lisbon on transitional provisions). This being the case is committed to considering any further proposal by urgent procedure;

La Commission maintient néanmoins sa position sur le principe, bien que nous devrons examiner l’arrêt final de la Cour sur le cas du recouvrement des créances pour nous guider dans nos actions concrètes sur la proposition dont nous débattons aujourd’hui.
The Commission nonetheless maintains its stand on the principle, although we shall have to look at the Court's final ruling on the tax recovery case to guide us in our concrete actions on the proposal we are debating today.

- Aides d'État no C 38/93 (ex NN 43/93 et NN 58/93) et C 36/93 (ex NN 27/93) - Industrie automobile, DAF - Pays-Bas et Belgique - Décision finale La Commission a arrêté une décision finale dans le cadre des deux procédures qu'elle avait ouvertes, en octobre 1993, en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, afin d'examiner si les interventions du gouvernement néerlandais et de la Région flamande de Belgique en faveur du constructeur de camions DAF, avant et après le dépôt de bilan de l'entreprise, contenaient des éléments d'aide et, dans l'affirmative, d'en apprécier la compatibilité avec le marché commun.
- State aid No C 38/93 (ex NN 43/93 and NN 58/93) and C 36/93 (ex NN 27/93) - Motor industry, DAF - Netherlands and Belgium - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the two Article 93(2)EC procedures, which is had opened in October 1993 to examine the existence and the compatibility of State aid elements contained in the public interventions of the Dutch State and the Region of Flanders in favour of the truck producer DAF, before and after its bankruptcy.

Les éléments correspondants du régime d'aides ne devront pas être appliqués tant que la Commission n'aura pas examiné les observations transmises et arrêté une décision finale.
The relevant aspects of the scheme may not be applied until the Commission has adopted a final decision after examining the comments received.