Vertaling van "examiner les réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.
(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the Treasury Board.

441.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 441(1)a).
441.1 In any province, if there is no law of the province that makes a company subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a company, the company shall be a member of an organization that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established by companies under paragraph 441(1)(a).

604.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société étrangère à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés étrangères dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation au Canada qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 604(1).
604.1 In any province, if there is no law of the province that makes a foreign company subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a foreign company, the foreign company shall be a member of an organization in Canada that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established under paragraph 604(1)(a).

486.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 486(1).
486.1 In any province, if there is no law of the province that makes a company subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a company, the company shall be a member of an organization that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established by companies under paragraph 486(1)(a).

385.23 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une association de détail à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’associations de détail dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 385.22(1)a).
385.23 In any province, if there is no law of the province that makes a retail association subject to the jurisdiction of an organization that deals with complaints made by persons having requested or received products or services in the province from a retail association, the retail association shall be a member of an organization that is not controlled by it and that deals with those complaints that have not been resolved to the satisfaction of the persons under procedures established by retail associations under paragraph 385.22(1)(a).

6. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les importateurs, dans le but de préserver la santé et la sécurité des personnes, mettent à l'essai des produits commercialisés qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent le fabricant et les distributeurs informés du suivi effectué.
6. Proportionate to the possible risks presented by a product, importers shall, to protect the health and safety of persons, carry out sample testing of marketed products, investigate complaints, and keep a register of complaints, of non-conforming products and of product recalls, and shall keep the manufacturer and distributors informed of such monitoring.

3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai, de façon représentative, des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, choisis sous le contrôle d'un huissier de justice ou de toute personne qualifiée désignée par chaque État membre, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.
3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of randomly picked products made available on the market chosen under the control of a judicial officer or any qualified person designated by each Member State , investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.
3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of products made available on the market, investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.

(44) Il convient que le contrôleur européen de la protection des données reçoive et examine les réclamations des personnes concernées.
(44) The European Data Protection Supervisor should hear and investigate complaints lodged by data subjects.

Une fois que les parties se seront accordées sur l'organe de REL compétent pour examiner la réclamation, la plateforme transmet automatiquement la réclamation à cet organe, lequel essaie alors de régler le différend dans un délai de 30 jours en appliquant son propre règlement.
Upon agreement between the parties on which ADR shall treat the complaint, the platform will automatically transmit the complaint to that ADR entity, which will seek to resolve the dispute within 30 days applying its own rules of procedure.