Vertaling van "examiner les fautes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]
culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Faut-il examiner dans une perspective européenne certaines questions liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche?
23. Are there specific RD-related issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception that need to be looked at from a European perspective?

Il existe donc une fracture entre le droit et son application effective, fracture qu'il faut examiner.
There is, therefore, a gap between the law and its application in practice that needs to be addressed.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

Il faut également examiner comment on peut rendre les procédures plus simples et plus flexibles afin d'augmenter l'efficacité de la commande publique.
There is also a need to examine ways of simplifying procurement procedures and introducing greater flexibility in order to make public purchasing more efficient.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

19. invite la Commission à examiner et à analyser les accords commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, existants, qu'ils soient en cours de préparation, en vigueur ou en cours de négociation, en vue de fixer un ensemble clair de priorités concernant ce qu'il faut encourager et ce qu'il faut éviter dans les futures négociations des accords commerciaux et la mise en œuvre de ceux-ci; estime que ce processus devrait être transparent et ouvert et assurer un engagement multilatéral maximal.
19. Calls on the Commission to review and examine existing multilateral and bilateral trade agreements, that are under preparation, in place and in the process of being negotiated, in order to establish a clear set of priorities on what to encourage and what to avoid in future trade agreement negotiations and developments. This process should be transparent and open, and ensure maximum multi-stakeholder engagement.

Il faut pour cela examiner quelle est la situation de la concurrence au-delà des barrières à l’entrée.
The application of this criterion involves examining the state of competition behind the barriers to entry.

Mais il faut aussi, comme nous l’avons souligné lors de l’examen de la directive MiFID, examiner les conditions dans lesquelles les produits financiers sont proposés aux épargnants, aux consommateurs et aux petits investisseurs: c’est la question des conditions de commercialisation des produits financiers que nous devons également examiner de près.
It is necessary also, however, as we pointed out when considering the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID), to investigate the conditions in which financial products are proposed to investors, to consumers and small savers: it is the question of the conditions in which financial products are marketed that we must also take a close look at.

Il est également urgent d'examiner l'ensemble de la chaîne qui a permis à cette tragédie de se produire, parce qu'il faut signaler que certaines compagnies pétrolières avaient refusé ce bateau, dès 1997, car elles le considéraient comme dangereux et peu sûr ; parce qu'il faut dire que ce bateau a été soumis pour la dernière fois à une inspection sur le territoire de l'Union européenne, conformément au mémorandum de Paris, en 1999 ; parce qu'il faut dire qu'avant cet été, il a fait escale dans deux ports européens et que, malheureusement, les inspections dont il aurait dû faire l'objet n'ont pas été réalisées.
The chain of events leading to the disaster must also be traced. It should be borne in mind that back in 1997 a number of oil companies rejected this vessel, on the grounds that it was dangerous and unsafe. It appears that the last time the vessel underwent an inspection as required in the European Union under the Paris Memorandum was in 1999. Furthermore, the vessel had put into two European ports before this summer. Regrettably, in neither of these was it inspected as required.

- Monsieur le Président, je trouve tout à fait raisonnable de proposer deux votes au même moment, mais j'insiste sur le fait qu'il faut deux votes : il faut un premier vote sur le principe d'institution d'une commission d'enquête - écartée par la Conférence des présidents - et il faut éventuellement un second vote si on se met d'accord sur la mise en place d'une commission temporaire, qui n'a pas du tout le même objet, je tiens à le préciser. Il s'agit de deux problèmes différents et, si on examine bien le règlement, l'article 151 ne fait pas état de commission temporaire : il ne parle que de commission d'enquête.
– (FR) Mr President, I think that it is quite reasonable to propose two votes at the same time, but I insist that there should be two votes: firstly, a vote on the principle of establishing a committee of inquiry, which was rejected by the Conference of Presidents, and there may have to be a second vote if agreement is reached on establishing a temporary committee, which, I must point out, serves a quite different purpose. These are two different problems and a close look at the Rules of Procedure will show that Rule 151 does not provide for a temporary committee: it only mentions a committee of inquiry.