Vertaling van "examiner certains services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consultation nationale convoquée pour examiner certains projets en vue de l'Année internationale des droits de l'homme
National Consultation to Discuss Plans for the International Year for Human Rights [ National Consultation on Planning for the International Year for Human Rights ]

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands

Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne de l'Islande
Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland

obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services
obligation to make a return imposed upon recipients of certain services

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

examiner les plans des services sociaux
examine social service plan | review social service schedule | assess social service plans | review social service plan

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles peuvent examiner si des consommateurs vulnérables et de petites entreprises ont la possibilité d’acquérir certains services, tenir compte d’études comparatives de prix ou prendre en considération le nombre d’heures qu’une personne doit travailler pour pouvoir réaliser un envoi postal donné.
They might consider whether vulnerable consumers and small businesses can purchase certain services, price benchmarking and the number of hours that someone needs to work to be able to send a particular postal item.

En premier lieu, la directive prévoit un certain nombre de dérogations à la clause du marché intérieur qui concernent les services financiers et qu'il conviendra d'examiner attentivement pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers de détail.
First, the directive provides for a number of derogations from the internal market clause, concerning financial services, which merit review in order to establish a fully functioning internal market in retail financial services.

· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.
· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.

regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2008/919/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
Deplores the Commission’s decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission’s own competence to scrutinise Hungary’s compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary’s compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary’s transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer si certaines activités, notamment celles qui sont financées par les pouvoirs publics ou fournies par des entités publiques, constituent un «service», il convient de les examiner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l'État membre concerné.
According to the case-law of the Court of Justice, the assessment of whether certain activities, in particular activities which are publicly funded or provided by public entities, constitute a ‘service’ has to be carried out on a case by case basis in the light of all their characteristics, in particular the way they are provided, organised and financed in the Member State concerned.

Elle va, dans ce cadre, examiner les besoins d'harmonisation dans certains secteurs pour lesquels il apparaît que les réglementations nationales étaient encore disparates, créant des problèmes potentiels en terme de libre circulation des services et de protection des consommateurs ( par exemple dans le domaine de certains fonds d'investissement non harmonisés.
In this connection, it will examine the harmonisation needs in certain sectors where it transpired that national rules still diverged, creating potential problems for the free movement of services and consumer protection (e.g. in the case of certain non-harmonised investment funds).