Traduction de «examine le r glement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner des prélèvements en dermatologie
analyse dermatology samples | examine a sample in dermatology | examine dermatology samples | examine samples in dermatology

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

examination of cells
Examination of cells

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0166 - EN - R?glement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 f?vrier 2015 compl?tant et modifiant le r?glement (CE) n? 661/2009 du Parlement europ?en et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de proc?dures sp?cifiques, de m?thodes d'?valuation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement europ?en et du Conseil, ainsi que les r?glements (UE) n? 1003/2010, (UE) n? 109/2011 et (UE) n? 458/2011 de la Commission (Texte pr?sentant de l'int?r?t pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/166 DE LA COMMISSION // du 3 février 2015 // complétant et modifiant le règlement (CE) n - 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n - 1003/2010, (UE) n - 109/2011 et (UE) n - 458/2011 de la Commission // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Addendum - à la fiche de réception CE n - . // Appendice // «Appendice 2
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0166 - EN - Commission Regulation (EU) 2015/166 of 3 February 2015 supplementing and amending Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the inclusion of specific procedures, assessment methods and technical requirements, and amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council, and Commission Regulations (EU) No 1003/2010, (EU) No 109/2011 and (EU) No 458/2011 (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) 2015/166 // Addendum - to EC type-approval certificate No . // Appendix // ‘Appendix 2

R?glement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 f?vrier 2015 compl?tant et modifiant le r?glement (CE) n? 661/2009 du Parlement europ?en et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de proc?dures sp?cifiques, de m?thodes d'?valuation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement europ?en et du Conseil, ainsi que les r?glements (UE) n? 1003/2010, (UE) n? 109/2011 et (UE) n? 458/2011 de la Commission (Texte pr?sentant de l'int?r?t pour l'EEE)
Commission Regulation (EU) 2015/166 of 3 February 2015 supplementing and amending Regulation (EC) No 661/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the inclusion of specific procedures, assessment methods and technical requirements, and amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council, and Commission Regulations (EU) No 1003/2010, (EU) No 109/2011 and (EU) No 458/2011 (Text with EEA relevance)

R?glement d'ex?cution (UE) 2015/167 de la Commission du 3 f?vrier 2015 modifiant pour la deux cent vingt-cinqui?me fois le r?glement (CE) n? 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives sp?cifiques ? l'encontre de certaines personnes et entit?s li?es au r?seau Al-Qaida
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/167 of 3 February 2015 amending for the 225th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0167 - EN - R?glement d'ex?cution (UE) 2015/167 de la Commission du 3 f?vrier 2015 modifiant pour la deux cent vingt-cinqui?me fois le r?glement (CE) n? 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives sp?cifiques ? l'encontre de certaines personnes et entit?s li?es au r?seau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/167 DE LA COMMISSION // du 3 février 2015 // modifiant pour la deux cent vingt-cinquième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0167 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/167 of 3 February 2015 amending for the 225th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/167

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

7. se félicite de ce que le Conseil, les États membres et la Commission ont examiné le problème de Guantanamo lors de la réunion du Conseil Affaires générales du 26 janvier, et leur demande de dégager une position commune sur la nécessité que les États membres accueillent les détenus qui ne seront pas inculpés mais ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine par crainte de tortures ou d'autres violations graves des droits de l'homme et qu'ils assurent en outre le suivi permanent du processus de fermeture de Guantanamo ainsi que du sort réservé aux détenus de Guantanamo et des prisons secrètes pour s'assurer qu'ils bénéficient des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils examinent le cas échéant les demandes des autorités américaines; se félicite de la visite aux États‑Unis du commissaire Barrot et de la présidence tchèque pour examiner le problème de Guantanamo;
7. Welcomes the fact that the Council, the EU Member States and the Commission discussed Guantánamo at the General Council meeting of 26 January and calls on them to reach a common position on the need for EU Member States to take in detainees who will not be charged with any crime but who cannot be returned to their countries of origin for fear of torture or other serious human rights violations; in so doing they should also provide for continued monitoring of the process of closing Guantánamo and of the fate of the Guantánamo prisoners and of those in secret prisons, to make sure that they are granted their human rights and fundamental freedoms, and for examination of potential requests by the US authorities; welcomes the visit to the United States by Mr Barrot and the Czech Presidency to discuss the Guantánamo issue;

60. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
60. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be capable of scrutiny as to their full scope and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

7. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense – ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
7. Expresses particular worry that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have so far been almost impossible to assess by any parliament; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be able to be scrutinised as to their full scope and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

8. note les progrès réalisés par le groupe de pilotage du Bureau sur l'élargissement, qui a affiné les prévisions de dépenses liées à l'élargissement et ramené les demandes de postes liées à l'élargissement à un chiffre plus réaliste; se déclare disposé à examiner les incidences budgétaires des préparatifs dus à l'élargissement et la création de postes sur la base du rapport pluriannuel actualisé sur les préparatifs à l'élargissement; rappelle que 479 postes liés à l'élargissement ont été créés dans le budget 2003 pour le Secrétariat général et 110 postes temporaires pour les groupes politiques et les députés non inscrits; rappelle aussi qu'il est convenu de pourvoir ces 479 postes du Secrétariat général (et 43 postes dégagés grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques) à l'aide d'auxiliaires et de ne recruter des fonctionnaires permanents qu'après l'adhésion et l'achèvement des concours de recrutement; juge nécessaire d'examiner l'évolution politique dans les mois à venir, en particulier les résultats des référendums sur l'adhésion, et de recenser ceux des postes créés en 2003 qui auront été pourvus par des auxiliaires avant d'adopter toute décision; a donc décidé d'examiner les incidences budgétaires de la création de postes supplémentaires liés à l'élargissement lors de la première lecture, à l'automne;
8. Notes the progress achieved by the Bureau's Steering Group on Enlargement in fine-tuning the estimations of expenditure for enlargement and in scaling down the request for enlargement-related posts to a more realistic figure; is willing to examine the budgetary implications of enlargement preparations and the creation of posts on the basis of the updated multi-annual report on preparations for enlargement; recalls that 479 enlargement-related posts were created in the 2003 Budget for its Administration and 110 temporary posts for the political groups and the non-attached Members; recalls also that it agreed to fill the 479 posts in the Administration (and 43 posts available as a result of the application of best practice) with auxiliaries and that permanent officials would only be recruited after accession and the completion of open competitions; considers it necessary to examine political developments in the coming months, in particular the results of the referenda on accession, and to see how many of the posts created in 2003 will have been filled with auxiliaries before taking any decisions; has decided, therefore, to consider the budgetary implications for the creation of additional enlargement-related posts at first reading in autumn;

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.
The Commission shall review the application of this Directive and submit a report to the European Parliament and the Council, by [indicate a date] at the latest and by [indicate a date] at the latest, on the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity in order to allow the European Parliament and the Council to consider, in due time, the possibility of provisions for further improving the internal market in electricity. In particular, the report shall examine the extent to which the unbundling and tarification requirements of this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s electricity system. The report shall also examine possible necessary harmonisation requirements that are not linked to the provisions of this Directive.