Vertaling van "examine chaque plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étudier une plainte [ examiner une plainte ]
consider a complaint

instance chargée d’examiner les plaintes
complaints body

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment

examiner les plaintes de clients
examine customer complaints | scrutinise customer complaints | investigate a customer complaint | investigate customer complaints

examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets
examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire
Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.
9. The regulatory body shall consider any complaints and, as appropriate, shall ask for relevant information and initiate consultations with all relevant parties, within one month from the receipt of the complaint.

Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.
Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.

7. L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et lance des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.
7. The regulatory body shall consider any complaints and, as appropriate, shall ask for relevant information and initiate consultations with all relevant parties, within one month from the receipt of the complaint.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

Chaque État membre devrait désigner au moins un organisme qui, le cas échéant, devrait avoir le pouvoir et la faculté d’examiner les plaintes individuelles et de faciliter le règlement des litiges.
Each Member State should appoint at least one body which, when applicable, should have the power and capability to investigate individual complaints and to facilitate dispute settlement.

S'agissant des informations demandées, il est souligné que la Commission n'a demandé que des informations se rapportant aux allégations de la plainte qui sont jugées indispensables pour parvenir à une détermination représentative et qu'elle est restée cohérente en réclamant à chaque fois les mêmes données et informations durant le processus d'enquête et en invitant les pouvoirs publics chinois à expliquer les informations soumises et leur implication pour les régimes examinés.
With respect to the requested information it is noted that the Commission requested only information concerning allegations in the complaint that is deemed necessary for the purposes of arriving at a representative finding and remained consistent in its requests by asking for the same data and information during the investigating process and requesting the GOC to explain the submitted information and its implication for the investigated schemes.