Traduction de «examinateur principal des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examinateur principal des brevets
Senior Patent Examiner

examinateur adjoint des brevets
assistant patent examiner

Examinateur principal - Mécanique
Principal Engineer Examiner

brevet de principe
pioneer patent

demande de brevet principal
main patent application

brevet principal
parent patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont convenu, entre autres choses, que l’examinateur principal serait un examinateur du BMV qui serait affecté à plein temps à l’évaluation et serait assisté par un comité consultatif spécial du BMV. En août 1997, les cadres supérieurs de la Direction générale de la protection de la santé s’attendaient à ce que les questions de l’innocuité et de l’efficacité du produit pour les animaux seraient réglées et que l’examen serait complété à l’automne de la même année.
They agreed, among other things, that one BVD reviewer would be the principal reviewer, working full-time on the evaluation, assisted by a special BVD advisory committee. By August 1997, senior managers within the Health Protection Branch expected that issues of animal safety and efficacy would be resolved and that the review would be completed by the fall of that year.

c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un cours de formation dans l’une des matières suivantes :
(c) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, have successfully completed at any time a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought and, in addition, have successfully completed within the 5 years before the application date for renewal, a training course in

143. Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.
143. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certification from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet de base et de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament consistant en une composition de plusieurs principes actifs, le titulaire de celui-ci a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection pour cette composition de principes actifs, protégée par ce brevet au sens de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l’article 3, sous c), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ce titulaire obtienne également un certificat complémentaire de protection pour l’un de ces principes actifs, qui, pris individuellement, est également protégé en tant que tel par ledit brevet.
In circumstances such as those in the main proceedings, where, on the basis of a basic patent and a marketing authorisation for a medicinal product consisting of a combination of several active ingredients, the patent holder has already obtained a supplementary protection certificate for that combination of active ingredients, protected by that patent within the meaning of Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products, Article 3(c) of that regulation must be interpreted as not precluding the proprietor from also obtaining a supplementary protection certificate for one of those active ingredients which, individually, is also protected as such by that patent.

Ce qui arrive, comme Sylvain l'a mentionné plus tôt, c'est que les demandeurs ont jusqu'à cinq ans pour demander un examen, et donc la demande qui est en cours de traitement est examinée, au final, par un examinateur de brevet, afin de déterminer si l'invention est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets.
What happens is that applicants, as Sylvain mentioned before, have up to five years to request examination, so the application that is pending is eventually examined by the patent examiners to determine whether it complies with the requirements of the Patent Act.

Avec la demande croissante de brevets, une charge de travail croissante sur les examinateurs ainsi que les progrès dans les développements technologiques, il est important que les offices de brevets en Europe travaillent ensemble, par exemple, sur l'exploitation mutuelle des résultats d'examen et qu'ils s'efforcent de maintenir une qualité élevée des brevets délivrés.
With the increasing demand for patents, an increasing burden on examiners as well as the advances in technological developments, it is important that patent offices in Europe work together, for example, on the mutual exploitation of examination results and that they strive to maintain a high quality of granted patents.

Ainsi, il convient de respecter notamment l'exigence consistant à exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que celle-ci puisse être exécutée par l'homme du métier. En effet, l'examinateur instruisant la demande de brevet doit être en mesure de réaliser théoriquement l'invention à partir des éléments qui lui sont fournis dans la demande de brevet.
It is necessary, for instance, to meet in particular the requirement to describe the invention sufficiently clearly and fully for it to be possible for it to be reproduced by a person skilled in the art. The examiner assessing the patent application must be in a position theoretically to reproduce the invention on the basis of the elements provided to him in the application.

Sur la base de ces articles, l'examinateur de brevets aura la possibilité de rejeter des demandes dont les revendications seraient trop larges ou, dans le cadre d'une discussion avec le déposant, obtenir de celui-ci la limitation des revendications à ce qui est réellement décrit dans le brevet.
On the basis of these Articles, the patent examiner will have the possibility of rejecting applications whose claims are too broad or, in discussions with the applicant, of obtaining a limitation of the claims to what is actually described in the patent.

(16) considérant que le droit des brevets doit s'exercer dans le respect des principes fondamentaux garantissant la dignité et l'intégrité de l'Homme; qu'il importe de réaffirmer le principe selon lequel le corps humain, dans toutes les phases de sa constitution et de son développement, cellules germinales comprises, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments ou d'un de ses produits, y compris la séquence ou séquence partielle d'un gène humain, ne sont pas brevetables; que ces principes sont conformes aux critères de brevetabilité prévus par le droit des brevets, critères selon lesquels une simple découverte ne peut faire l'objet d'un brevet;
(16) Whereas patent law must be applied so as to respect the fundamental principles safeguarding the dignity and integrity of the person; whereas it is important to assert the principle that the human body, at any stage in its formation or development, including germ cells, and the simple discovery of one of its elements or one of its products, including the sequence or partial sequence of a human gene, cannot be patented; whereas these principles are in line with the criteria of patentability proper to patent law, whereby a mere discovery cannot be patented;