Vertaling van "examinant les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne
Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crains que nous ne nous soyons pas penchés sur cette disposition précise de la Loi sur les banques. Nous nous sommes plutôt concentrés sur les dispositions qui ont eu un impact sur les caisses de crédit, qu'elles soient de régie provinciale et assujetties à certaines dispositions des lois fédérales ou possiblement de la charte fédérale, mais nous n'avons pas examiné les dispositions qui ne touchent qu'aux banques.
We have really focused on those particular provisions that affected the credit unions, whether they be the provincially regulated credit unions that are subject to certain provisions of the federal legislation or, potentially, the federal charter, but we have not looked at the provisions that affect solely the banks.

Ce qu'ils ont constaté, c'est qu'étant donné que les périodiques pouvaient être classifiés dans la catégorie des produits, qu'il s'agisse ou non d'une industrie culturelle, et étant donné que depuis 50 ans que le GATT est en vigueur, ce dernier contient une disposition relative au traitement national, ils ont ensuite examiné les dispositions visant les périodiques et dit que le seul endroit où nous avons la possibilité de contester cette disposition est dans le contexte du commerce des produits et du traitement national par rapport au commerce des produits.
What they found was that since magazines could be classified as a good, totally aside from whether it was a cultural industry, and since the 50 years of GATT had a national treatment provision in that provision, they then took the provisions vis-à-vis magazines and said, the only place we have the ability to challenge that provision is in the context of trade in goods and national treatment related to trade in goods.

14. estime, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il ne saurait exister aucune base juridique pour une directive-cadre en matière de services d'intérêt général qui viserait à exempter certains services spécifiques de certaines dispositions du traité;
14. Considers, after due evaluation of the provisions of the Treaty and the jurisprudence of the Court of Justice, that there is no legal basis for a framework directive on SGIs if such a framework directive aimed at the non-application of the Treaty provisions to certain specific services;

la Commission devrait présenter des explications juridiques, des orientations et des principes concernant un certain nombre de questions posant problème, en particulier l'application des règles régissant la concurrence et le marché intérieur dans le domaine des SIG et des SIEG, tout en veillant à ce que l'application des règles aux SIG et aux SIEG relève de la responsabilité démocratique des États membres ainsi que des autorités régionales et locales; fait remarquer qu'il convient de préciser la répartition des responsabilités entre l'UE et les États membres et estime que l'approche sectorielle, qui tient compte de la situation spécifique des différents secteurs, devraient être un élément important à cet égard; souligne dans ce contexte, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, que les États membres doivent encore définir les SIG; observe, en outre, qu'il n'y a pas de base juridique pour une proposition visant la non-application des dispositions concernées du traité CE à des services particuliers;
considers that the Commission should come forward with legal clarifications, guidelines and principles on a number of problematic topics, in particular including the application of internal market and competition rules in the field of SGIs and SGEIs while ensuring democratic accountability on the application of rules to SGIs and SGEIs to the Member States, regional, and local authorities; notes that there is a need to clarify how responsibilities are shared between the EU and Member States and considers that the sectoral approach which takes into account the specific situation in the relevant sectors should be an important element in this respect; underlines in this context, that after a due evaluation of the Treaty and the jurisprudence of the Court of Justice SGIs remain to be defined by the Member States; notes, moreover, that there is no legal basis for a proposal seeking the non-application of the relevant EC Treaty provisions to particular services;

Un autre point que je voudrais signaler, à la suite de l'exposé fait par Environnement Canada lundi dernier, est que nous estimons que vous devriez examiner les dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles — dispositions analogues aux dispositions australiennes en la matière — et l'aptitude d'accepter dans la Loi les évaluations faites par d'autres pays.
One last thing I'd like to raise, and it follows up on the presentation that Environment Canada gave on Monday, is that we believe you should look at the new substance regulation provisions provisions similar to what Australia has and the ability in the legislation to recognize assessments of other jurisdictions.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil doit être habilitée à examiner les dispositions concernant la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues à l'article 12, paragraphe 7, et à l'article 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 26, et dans les mesures arrêtées conformément à ces dispositions.
The competent authority of the host Member State shall have the right to examine the branch arrangements and to request such changes as are strictly needed to enable the competent authority to enforce the obligations under Articles 12(7), 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, and 26 and measures adopted pursuant thereto.

10. note que les conclusions de l'étude ROME-PE (Répertoire opérationnel des fonctions) pourraient entraîner des conséquences importantes pour la gestion de ses ressources humaines; charge sa commission des budgets d'examiner les éventuelles incidences budgétaires de cette étude et de soumettre ses conclusions au Bureau, afin que l'on examine quelles dispositions peuvent déjà être prises dans le cadre du budget 2003; reconnaît la nécessité d'améliorer encore l'affectation des ressources, en vue d'assurer un meilleur service aux députés;
10. Notes that the conclusions of the ROME-PE (Operational Directory of Jobs) study could have significant implications for Parliament's human resources management; instructs its Committee on Budgets to examine the possible budgetary implications of this study and submit its findings to the Bureau, with a view to examining which measures can already be taken in the 2003 Budget; recognises the need to further improve the allocation of resources for better service to Members;

2. les États membres de l'Union européenne sont invités à mettre en place une plateforme européenne composée de représentants des organismes nationaux chargés de contrôler le bilan des États membres en matière de droits fondamentaux et de droits des citoyens afin de vérifier si les dispositions nationales régissant les services de renseignement sont compatibles avec la CEDH et avec la charte des droits fondamentaux de l'UE, plateforme qui serait également appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications. De plus, les États membres devraient se voir soumettre une recommandation relative à l'élaboration d'un code de conduite garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions énoncées au chapitre 8 du rapport, en particulier du point 8.3.4, en vertu de l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme;
2. The Member States of the European Union are called upon to establish a European platform consisting of representatives of the national bodies that are responsible for monitoring Member States’ performance in complying with fundamental and citizens’ rights in order to scrutinise the consistency of national laws on the intelligence services with the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, to review the legal provisions guaranteeing postal and communications secrecy, and, in addition, to reach agreement on a recommendation to the Member States on a Code of Conduct to be drawn up which guarantees all European citizens, throughout the territory of the Member States, protection of privacy as defined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and which, moreover, guarantees that the activities of intelligence services are carried out in a manner consistent with fundamental rights, in keeping with the conditions set out in Chapter 8 of this report, and in particular Section 8.3.4., as derived from Article 8 of the ECHR.

La nouvelle communication suggere que des progres sont possibles dans trois grands domaines: - la reglementation communautaire et mesures connexes a l'egard des migrants qui sont ressortissants des Etats membres; - conccertation entre les Etats membres et la Commission au sujet des politiques nationales, en particulier a l'egard des migrants originaires des pays tiers; - information de la population des pays d'accueil et de la population migrante. En ce qui concerne la reglementation communautairee, il est propose : - d'ameliorer les dispositions relativess a la libre circulation des travailleurs dans certains domaines, d'adapter et renforcer les dispositions relatives a la securite sociale et de promouvoir et intensifier la supervision de l'application du droit communautaire; - de rendre les textes communautaires plus accessibles et plus transparents pour les interesses, ainsi que pour les autorites chargees de les appliquer; - dd'examiner les dispositions particulieres qu'il conviendrait d'adopter pour repondre aux problemes que rencontrent certains groupes specifiques tels que les frontaliers et les travailleurs du secteur culturel, sans oublier les refugies qui, dans le domaine de la securite sociale, beneficient des reglements communautaire.
The new Communication suggests three areas in which progress can be made: - Community law and related action as regards migrants who are citizens of Member States; - consultation between Member States and the Commission on national policies, particularly as regards Third Country migrants; - information for the population of host countries and for migrants (1) COM(85) 48 (2) Supplement 3/76 to the Bulletin of the EC - 2 - As regards the field of Community law, it is imposed: - to improve certain aspectss of the provisions for free movement of workers, to adapt and strengtheen social security provisions and to pursue and intensify thee supervision of the application of Community law; - to make Community texts more readily available and comprehensible to the user and to the officials dealing with their application; - to examine specific provisions to see how they may be adopted to deal with the problem of such specific categories as frontier-workers and workers in the cultural sector, including refugees who are entitled to the benefits of Community regulations on social security.

Le comité qui examine les dispositions réglementaires d'un projet de loi doit se prononcer à leur sujet avant d'entamer l'examen du projet de loi comme tel. Ainsi, chaque projet de loi est soumis au comité de la réglementation de la Chambre des lords qui en examine uniquement les dispositions réglementaires.
They have a committee which looks at the regulatory provisions of a bill and must comment on those before dealing with the bill itself. Every single bill must go to the regulatory committee of the House of Lords only to examined for the regulation section.