Traduction de «examinant ces pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions dans l’ensemble des activités de surveillance.
A review of existing sanctioning powers and their practical application aiming to promote convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector’.

J'examine le rapport de décembre et l'ombudsman demande à examiner le pouvoir discrétionnaire de porter des accusations dont jouissent la police et les autorités militaires; il veut aussi examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, le comportement des juges militaires et des tribunaux militaires, la conduite des avocats de la défense.
I look at the report of December and the ombudsman is seeking to review charge-laying discretion by the police and by military authorities; to review the exercise of prosecutorial discretion; to review the conduct of military judges and service tribunals; to review the conduct of defence counsel.

Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.
A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.

Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition afin de veiller à ce que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «Autorité») dispose de pouvoirs de surveillance appropriés sur les agences de notation de crédit, en gardant à l’esprit que l’Autorité devrait exercer des pouvoirs de surveillance exclusifs sur les agences de notation de crédit dont elle est chargée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.
The European Parliament and the Council should consider that proposal in order to ensure that European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter the Authority’) will have adequate supervisory powers over credit rating agencies, bearing in mind that the Authority should execute exclusive supervisory powers over Credit Rating Agencies entrusted to it in Regulation (EC) No 1060/2009.

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, lorsqu'on examine le pouvoir réglementaire qui sera attribué au ministre des Affaires étrangères, surtout à l'article 21 (1)d), où on lui donne le pouvoir de créer ces exemptions, on lui donne aussi le pouvoir, en quelque sorte «d'être en conflit d'intérêt».
Senator Nolin: Honourable senators, looking at the regulatory power allocated to the Minister of Foreign Affairs, particularly by subsection 21 (1)(d), which empowers him to create these exemptions, he is also, in a way, given the power to be " in conflict of interest" .

Examinant les pouvoirs du comité de la régie interne, le sénateur Bolduc souligne qu'il faut faire la différence entre le pouvoir de gestion du Sénat en tant qu'organisme et son pouvoir de gestion vis-à-vis de chaque sénateur.
In assessing the powers of the Internal Economy Committee, Senator Bolduc maintained there is an important distinction between its power to manage the Senate as a body and the power to manage each individual senator.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

Examinant les pouvoirs du Comité de la régie interne, le sénateur Bolduc souligne qu'il faut faire la différence entre son pouvoir de gestion du Sénat en tant qu'organisme et son pouvoir de gestion vis à vis de chaque sénateur.
In assessing the powers of the Internal Economy Committee, Senator Bolduc maintained there is an important distinction between its power to manage the Senate as a body and the power to manage each individual Senator.

Comme le projet de loi donnerait au ministre des pouvoirs de réglementation considérables, il sera important d'examiner ces pouvoirs dans une optique de transparence, d'efficacité et de reddition de comptes.
Because of the substantial regulatory powers the minister would have, it is obviously going to be important to study these powers to ensure transparency, effectiveness and accountability.