· éviter toute distorsion du marché en examinant attentivement, avant d'attribuer des fréquences, si l'attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concerné;
· Avoiding market distortion by, prior to a planned spectrum assignment, carefully examine whether the assignment is likely to distort or reduce competition, taking into account existing spectrum rights by relevant market operators.