Vertaling van "examens fréquents auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.
One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.