Vertaling van "examens déjà prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La priorité a été donnée aux questions de mise en oeuvre, les «négociations déjà décidées à Marrakech, pour faire en sorte que ces négociations commencent à temps»—c'est-à-dire sur l'agriculture et les services—et «les travaux futurs déjà prévus» en vertu de décisions prises à l'OMC et ailleurs à Marrakech, y compris, par exemple, l'examen de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres examens, comme celui du mécanisme de règlement des différends, ainsi que la décision sur le commerce et l'environnement.
Clear priority was given to implementation issues, the “negotiations already mandated at Marrakesh, to ensure that such negotiations begin on schedule”—i.e., agriculture and services—and “future work already provided for” under the WTO and other decisions taken at Marrakesh, including, for instance, the review of the agreement on sanitary and phytosanitary measures and other reviews, such as that of the dispute settlement system, and the decision on trade and environment.

Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais je crois qu'ils n'ont jamais été modifiés. Ils étaient déjà prévus dans la Loi sur l'examen de l'investissement étranger qui a été abrogée au début des années 1980 avant l'adoption de la Loi sur Investissement Canada.
I'm not 100% certain, but fairly sure they've not been modified, that in fact they were part of the Foreign Investment Review Act that was rescinded in the early 1980s and the Investment Canada Act was created.

Pour d'autres types de révocation déjà prévus dans la loi, la question serait soumise à l'examen de la Cour fédérale au motif qu'il s'agit d'une fausse déclaration.
For other types of revocation already in the act, the issue goes to the Federal Court on the merits of misrepresentation.

* tiendra compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert lors des examens déjà prévus pour les différents secteurs, à savoir: - l'examen du champ d'application du service universel dans les communications électroniques, d'ici juillet 2005; - l'examen du paquet sur les communications électroniques, d'ici juillet 2006; - l'examen de la directive sur les services postaux, d'ici fin 2006; - l'examen du marché intérieur de l'électricité, d'ici le 1er janvier 2006; - l'examen du marché intérieur du gaz, d'ici le 1er janvier 2006; - l'examen de la directive "Télévision sans frontières", début 2005; - l'évaluation du secteur de l'eau, d'ici fin 2004.
* will take into account the results of the public consultation on the Green Paper in the reviews already foreseen for the different sectors, in particular: - the review of the scope of universal service in electronic communications by July 2005 - the review of the electronic communications package by July 2006 - the review of the postal services directive by the end of 2006 - the review of the internal market for electricity by 1 January 2006 - the review of the internal market for gas by 1 January 2006 - the review of the "Television without frontiers" directive at the beginning of 2005 - the assessment of the water sector by the end of 2004.

L'initiative à l'examen vise essentiellement à mettre en œuvre les accords déjà prévus dans l'action commune du 14 octobre 1996 (96/602/JAI).
The main purpose of this initiative is to implement the agreements already provided for under the Joint Action of 14 October 1996 (96/602/JAI).

Compte tenu des pouvoirs de portée considérable déjà prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence et permettant de décréter l'état d'urgence, un état de crise internationale ou même un état de guerre, les nouveaux arrêtés d'urgence sont probablement inutiles dans la plupart des cas (1640) Le délai prévu pour l'examen par le Cabinet des arrêtés d'urgence pris par les ministres a été ramené de 90 à 45 jours, mais ce n'est là qu'un changement de forme, et le délai demeure bien trop long.
Given the sweeping powers that already exist in the Emergencies Act to declare a public order emergency, an international emergency or even a war emergency, the new interim orders are probably not necessary in most cases (1640) Although the timeframe for cabinet review of ministerial imposed orders has been reduced from 90 days to 45 days it is a cosmetic change that is still too long a time period.

De nombreux mécanismes d'examen et de surveillance étaient déjà prévus dans le projet de loi, au moment de son dépôt.
Many such review and oversight mechanisms were already part of the bill when introduced.

En outre, 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO étaient déjà prévus dans notre premier examen, et ils devaient de toute façon être utilisés pour le Kosovo.
EUR 60 million from the Obnova programme and EUR 20 million from the ECHO programme was already included in your first reading, however, and that would be used for Kosovo in any case.