Traduction de «examen soient fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

à l'examen : bosse du sein fixée à la peau
O/E -breast lump fixed to skin

à l'examen : bosse au sein non fixée
O/E - breast lump not tethered

à l'examen : bosse du sein fixée et profonde
O/E - breast lump fixed deep

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous proposons au comité, c'est un ordre d'examen des motions, et nous proposons que les dates de leur examen soient fixées au fur et à mesure, en fonction du nombre de projets de loi d'initiative parlementaire.
So we're suggesting to the full committee an order for the motions and we're suggesting that the dates for these motions be accepted as they come up, given the number of private members' bills.

Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,
WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objectives of the National Capital Commission is to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

C'est pourquoi nous nous interrogeons sur la période fixée pour l'examen des documents de bibliothèque, compte tenu de la vitesse à laquelle les changements technologiques se sont opérés au cours des 20 dernières années. Nous ne voulons pas que les bibliothèques soient privées du tarif réduit applicable aux documents de bibliothèque uniquement parce que la période d'examen est trop longue.
Therefore, we have put a question mark on the period for the review of library materials just because the pace of technology change in the past 20 years has been fairly accelerated and we would not want libraries to lose out on this reduced rate just because the review period is too long.

Le Conseil se félicite que les stratégies budgétaires envisagées par les États membres soient, dans une large mesure, conformes aux priorités en matière d'assainissement budgétaire fixées par le Conseil en février 2011 et approuvées par le Conseil européen en mars sur la base de l'examen annuel de la croissance réalisé par la Commission, ainsi qu'à la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire approuvée en octobre 2009.
The Council welcomes that the fiscal strategies envisaged by Member States are broadly in line with the priorities for fiscal consolidation agreed by the Council in February 2011 and endorsed by the European Council in March on the basis of the Commission's Annual Growth Survey as well as with the fiscal exit strategy agreed in October 2009.

Le deuxième examen de la réglementation sur les nanomatériaux a permis d’établir la conclusion suivante: «D’une façon générale, la Commission reste convaincue que le règlement REACH offre le meilleur cadre possible pour la gestion des risques liés aux nanomatériaux, que ces derniers soient présents dans des substances ou des mélanges, mais il s’est avéré que des exigences plus spécifiques devaient être fixées pour les nanomatériaux dans ce cadre.
The Second Regulatory Review on Nanomaterials concluded that; "Overall the Commission remains convinced that REACH sets the best possible framework for the risk management of nanomaterials when they occur as substances or mixtures but more specific requirements for nanomaterials within the framework have proven necessary.

Les États membres font en sorte qu'en ce qui concerne les espèces dont la liste figure aux annexes I and II, les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs visés à ces annexes, soient remplies au moment des examens.
Member States shall ensure that in respect of the species listed in Annexes I and II, the minimum requirements for carrying out the examinations in respect of trial design and growing conditions, as laid down in the test guidelines referred to in those Annexes are fulfilled at the time of the examinations.

Les États membres font en sorte qu'en ce qui concerne les espèces dont la liste figure aux annexes I et II, les exigences minimales applicables à la conduite des examens pour ce qui a trait aux conditions d'essai et de culture, telles qu'elles sont fixées dans les principes directeurs visés à ces annexes, soient remplies au moment des examens.
Member States shall ensure that in respect of the species listed in Annexes I and II, the minimum requirements for carrying out the examinations in respect of trial design and growing conditions, as laid down in the test guidelines referred to in those Annexes, are fulfilled at the time of the examinations.

7. estime indispensable que les services des douanes des États membres procèdent une fois par an à une vérification d'ensemble comportant un examen des documents comptables et commerciaux de l'opérateur ainsi qu'un échange effectif d'informations avec les autres autorités douanières nationales concernées, de façon que les cautions et garanties soient fixées au niveau requis; demande à la Commission de prendre les initiatives utiles en ce sens;
7. Considers it essential for the Member States" customs services to carry out annual overall checks including a review of the operator's accounting and commercial documents and an effective exchange of information with the other national customs authorities involved to ensure that securities and guarantees are set at the required level; calls on the Commission to take the appropriate initiatives needed;

Est-ce qu'un examen susciterait davantage de discussions et renseignerait davantage le public, à la fin de la période fixée, ou cela se produirait-il plus si une clause de temporarisation exigeait que les mesures législatives soient déposées à nouveau?
Would a review lead to more public education and public discourse at the end of a specified period, or would that happen if there were a sunset clause in the reintroduction of measures?