Traduction de «examen préalable certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

indice de crise pour l'examen préalable [ indice de changement pour l'examen préalable ]
critical indicator for screening

contrôle préalable | examen préalable
passenger pre-screening | pre-screening | traveller pre-screening

examen des demandes | examen préalable
appraisal

examen préalable à l'embauche [ examen de préaffectation | examen de pré-affectation ]
replacement examination

examen préalable au cours [ examen d'admissibilité au cours ]
pre-course exam

principe pour l'examen préalable des projets | PEPP [Abbr.]
Principle for Project Appraisal | PPA [Abbr.]

rapport | rapport d'examen préalable
preliminary assessment report | preliminary examination report | screening report

examen préalable [ EP ]
preliminary test

examen préalable du projet
project appraisal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière d'aides d'État pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions ultrapériphériques.
The European Commission has approved today new state aid rules that exempt certain public support measures for ports, airports, culture and the outermost regions from prior Commission scrutiny.

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.
Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

c) soustraire à l’examen préalable certains projets de développement ou certaines catégories de ceux-ci pour l’un des motifs prévus aux alinéas 124(1) a) ou b);
(c) exempting any development or class of development from a preliminary screening for a reason referred to in paragraph 124(1)(a) or (b);

En 1998, le Conseil a adopté le règlement nº 994/98 («règlement d'habilitation»), qui autorise la Commission à arrêter des règlements exemptant certaines catégories d'aides horizontales de l'examen préalable à leur mise en œuvre réalisé par la Commission, pour autant qu'elles respectent certaines conditions (règlements d'exemption par catégorie ou REC).
In 1998, the Council adopted Regulation 994/98 (“Enabling Regulation”), allowing the Commission to adopt Regulations exempting certain categories of horizontal aid from the Commission's prior state aid scrutiny, provided they fulfil certain conditions (block exemption regulations – BER).

Bien qu'il existe des arguments pertinents pour la réduction du nombre d'examens préalables, en particulier depuis que nous avons un certain nombre d'examens par catégorie, nous devons examiner avec soin les types de projets que nous éliminerions.
While there are cogent arguments for reducing the number of screenings, especially now that we have class assessments, we need to carefully consider the sorts of projects we would be eliminating.

3. L'ouverture du programme aux pays tiers européens visés aux paragraphes 1 et 2 peut être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec la législation communautaire, y compris avec l'article 6, paragraphe 5, de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle .
3. Opening up of the programme to European third countries referred to in paragraphs 1 and 2 may be subject to prior examination of the compatibility of their national legislation with Community legislation, including Article 6(5) of Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities .

L'établissement d'un programme d'enregistrement des voyageurs (PEV) constituait la troisième proposition à examiner[77]. Ce programme permettrait de simplifier les contrôles aux frontières pour certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers qui pourraient, après avoir fait l'objet d'une procédure adéquate d’examen préalable, entrer dans l'UE en franchissant des barrières automatiques.
A Registered Travellers Programme (RTP) was the third proposal to be considered.[77] This programme would allow certain groups of frequent travellers from third countries to enter the EU, subject to appropriate pre-screening, using simplified border checks at automated gates.

(29) L'ouverture du programme aux pays tiers européens devrait être soumise à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire, en particulier la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(10).
(29) The opening-up of the programme to European third countries should be subject to a prior examination as to the compatibility of their national legislation with the Community acquis in particular Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities(10).

Certains des changements proposés – qui s’appliquent aux projets ayant subi une étude approfondie, une médiation ou un examen par une commission – sont identiques à ceux figurant à l’article 11 du projet de loi et visant les projets ayant fait l’objet d’un examen préalable.
Some of the changes proposed by this clause – which applies to projects that underwent a comprehensive study, mediation or panel review – are identical to those proposed by clause 11 in relation to projects on which a screening was carried out.