Vertaling van "examen permanent des programmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen permanent des programmes
ongoing examination of programs

faire l'objet d'un examen permanent destiné à vérifier leur compatibilité avec ...
subject to constant review as to their compatibility with ...

procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice
keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice

soumettre à un examen permanent [ revoir constamment ]
keep under review

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

examen physiatrique initial pour programme orthétique
Office visit, orthotic check-out

Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique
Examination for normal comparison and control in clinical research programme

Conférence d'examen de Durban | Conférence d'examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Durban Review Conference

examen du programme | examen des programmes
programme appraisal

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’analyse qu’il contient se fonde sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, sur la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi[1], sur l’examen des différents programmes nationaux de réforme (PNR) – qui a conduit aux recommandations spécifiques par pays (RSP) adoptées par le Conseil le 8 juillet 2014 –, ainsi que sur l’évaluation de l’état d’avancement de l’exécution de ces programmes.
The analysis it contains is based upon employment and social developments in Europe; the implementation of the Employment Guidelines[1]; the examination of the National Reform Programmes (NRP) that led to the Country Specific Recommendations (CSRs) adopted by the Council on 8 July 2014 and on the assessment of their implementation so far.

Conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission est tenue de procéder, en coopération avec les États membres, à l'examen permanent des régimes d'aides existants.
In accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission is under an obligation, in cooperation with Member States, to keep under constant review all systems of existing aid.

Pour permettre à la Commission de s'assurer que ses décisions sont effectivement respectées, et pour faciliter la coopération entre la Commission et les États membres aux fins de l'examen permanent, conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, des régimes d'aides existant dans ces derniers, il importe de prévoir une obligation générale de présentation de rapports concernant tous les régimes d'aides existants.
In order to allow the Commission to monitor effectively compliance with Commission decisions and to facilitate cooperation between the Commission and Member States for the purpose of the constant review of all existing aid schemes in the Member States in accordance with Article 108(1) TFEU, it is necessary that a general reporting obligation with regard to all existing aid schemes be laid down.

– vu les communications sur la gouvernance européenne: "Mieux légiférer" (COM(2002)0275), Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne (COM(2006)0689), Deuxième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l’Union européenne (COM(2008)0032) et troisième Examen du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne (COM(2009)0015),
– having regard to the Communications on European Governance: Better lawmaking (COM(2002)0275), A strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2006)0689), A second strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2008)0032) and A third strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2009)0015),

– vu les communications sur la gouvernance européenne: «Mieux légiférer» (COM(2002)0275), Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2006)0689), Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2008)0032) et troisième Examen du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2009)0015),
– having regard to the Communications on European Governance: Better lawmaking (COM(2002)0275), A strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2006)0689), A second strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2008)0032) and A third strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2009)0015),

– vu les communications sur la gouvernance européenne: «Mieux légiférer» (COM(2002)0275 ), Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2006)0689 ), Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2008)0032 ) et troisième Examen du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (COM(2009)0015 ),
– having regard to the Communications on European Governance: Better lawmaking (COM(2002)0275 ), A strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2006)0689 ), A second strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2008)0032 ) and A third strategic review of Better Regulation in the European Union (COM(2009)0015 ),

Ainsi, au regard de l'objectif de ce programme spécifique, il serait pertinent que des synergies et des complémentarités soient recherchées non seulement avec les programmes cités, mais aussi avec le programme d'action intégré dans le domaine de l'apprentissage permanent, le programme "La jeunesse en action", le programme Culture 2007 et le programme "Citoyens avec l'Europe", qui couvrent tous la période 2007-2013.
Given the aims of this specific programme, it would be advisable to seek synergies and complementarity not only with the programmes mentioned, but also with the Integrated Action Programme on Lifelong Learning, the Youth in Action Programme, the Culture 2007 Programme and the Citizens for Europe Programme, which all cover the period 2007-2013.

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux "Sécurité et protection des libertés" et "Solidarité et gestion des flux migratoires", ainsi qu’avec le programme "Progress", le programme d'action intégré dans le domaine de l'apprentissage permanent, le programme "La jeunesse en action", le programme Culture 2007 et le programme "Citoyens avec l'Europe", qui couvrent tous la période 2007-2013.
Synergies and complementarity with other Community instruments will be sought, particularly the general programmes “Security and Safeguarding Liberties” and “Solidarity and Management of Migration Flows”, as well as the “Progress programme, the Integrated Action Programme on Lifelong Learning, the Youth in Action Programme, the Culture 2007 Programme and the Citizens for Europe Programme, which all cover the period 2007-2013.

La Commission modifiera les présentes lignes directrices au fur et à mesure de l'expérience acquise lors de l'examen permanent des inventaires des aides d'État et en fonction de l'évolution de la politique commune de la pêche.
The Commission will amend these guidelines as and when experience is gained in the regular examination of inventories of State aids and in the light of the development of the Common Fisheries Policy.

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.