Traduction de «examen parlementaire obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux | Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), de 1921 (C16)
Convention concerning the Compulsory Medical Examination of Children and Young Persons Employed at Sea

examen parlementaire [ suivi parlementaire ]
parliamentary review

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

Convention No 16 concernant l'examen médical obligatoire des enfants et jeunes gens employés à bord des bateaux
Convention No. 16 concerning the Compulsory Medical Examination of Children and Young persons Employed at Sea

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, les dispositions de toutes les lois canadiennes sur l'insolvabilité ayant trait à l'examen parlementaire obligatoire sont-elles une caractéristique souhaitable?
That being the case, is it desirable to have provisions in all Canadian insolvency legislation for a mandatory parliamentary review?

Troisièmement, en plus de l'exigence de produire un rapport annuel, le projet de loi C-17 exige que ces deux outils fassent l'objet d'un examen parlementaire obligatoire.
Third, in addition to the annual reporting requirements, Bill C-17 contains a requirement that both these tools should be subject to a mandatory parliamentary review.

Les députés se rappelleront que la Loi antiterroriste renfermait aussi une disposition prévoyant un examen parlementaire obligatoire, ce qui a donné lieu à deux examens distincts: un par un comité sénatorial spécial et, dans cet endroit, un examen par deux sous-comités, dont le Sous-comité de la sécurité publique et nationale.
Members will recall that the ATA also contained a mandatory parliamentary review component, which led to two separate reviews: one by a Senate special committee and, in this place, by two subcommittees, the last being the Public Safety and National Security Subcommittee.

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

Au comité, le gouvernement a invoqué l'examen par le vérificateur, pendant six ans, de la comptabilité et des pratiques de gestion de l'office, nommément l'examen spécial, pour ne pas rendre l'examen parlementaire obligatoire après trois ans.
In committee, the government pointed to the six-year auditor's review of the board's accounting and management practices, namely, the special examination, as a reason not to make parliamentary review mandatory after three years.