Vertaling van "examen ni opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail III Procédure d'examen, d'opposition et de recours
Working Party III Examination, opposition and appeals procedure

examen de l'opposition
examination of opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités olympiques ont non seulement enregistré des marques de commerce, mais depuis 1979, si je ne me trompe pas, elles se prévalent également du droit que leur confère la Loi sur les marques de commerce de publier des marques sans examen ni opposition.
The Olympic authorities have not only registered trademarks, but since 1979, Ibelieve, they have made extensive use of a special provision in the Trade-marks Act that gives them the right to have marks published without examination or opposition.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

Si les conservateurs ne veulent pas écouter les Canadiens ni l'opposition, peut-être écouterait-il un ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC? Ce dernier considérait que ce projet de loi ne répondait pas aux normes d'examen établies par le juge O'Connor et que cela ne répondrait pas aux besoins des Canadiens ou de la GRC elle-même.
If the Conservatives do not want to listen to Canadians or the opposition, perhaps they should listen to the former chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, who stated that the bill did not meet the standards of review set out by Justice O'Connor and that it did not meet the needs of the Canadian public or even the RCMP itself.

Lorsque le gouvernement a finalement décidé de proposer l'adoption du projet de loi en deuxième lecture grâce à la collaboration des partis d'opposition, nous avons été ravis que toutes les étapes de l'examen en Chambre aient été franchies rapidement, et nous espérons que rien ne changera à l'étape du rapport ni à celle de la troisième lecture, et que le gouvernement ne laissera pas cette mesure législative au Feuilleton indéfiniment lorsque la Chambre en aura été saisie, pour ensuite, comme il l'a fait pour d'autres projets de loi, blâmer l'opposition en affirmant qu'elle en empêche l'adoption.
We were pleased that when the government did finally decide to actually move the bill at second reading, because of the cooperation of the opposition parties, we were able to see it move quickly through the House through all stages, and we hope that will continue at the report stage and at third reading. We hope the government will not let it sit on the order paper, once it has been reported back to the House, for days and days and then turn around and blame the opposition and say that we are blocking their legislation, as they have done with other pieces of legislation.

Pendant que le comité permanent effectue l'examen de la Loi sur la radiodiffusion, ni moi ni l'opposition officielle ne voulons voir la ministre ou son ministère y proposer des modifications.
While the standing committee is undertaking the review of the Broadcasting Act, neither I nor the official opposition want to see the minister or her department come forward with changes to legislation that the committee is undertaking.

Honorables sénateurs, en fait, le temps a montré que, malgré l'opposition libérale à l'époque, rien de cela n'est arrivé, qu'il n'y a ni augmentation outrageuse des prix des médicaments, ni conseil d'examen des prix impuissant.
Honourable senators, in fact, time has shown that there has been no sinking of teeth, no outrageous increases in drug prices and no impotent prices review board despite all the Liberal opposition at the time.