Vertaling van "examen ne vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]
period under special examination [ period under examination ]

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Lorsqu’un investissement, effectué ou non, qui a fait l’objet d’un avis donné en conformité avec l’article 8 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n’a pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, fait l’objet d’un décret ou n’est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d’investissement complet visé à l’article 12 de la présente loi ou une demande d’examen complète visée à l’article 17 de la présente loi est réputé avoir été reçu par le directeur à l’égard de cet investissement le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
(5) Where an investment, whether implemented or not, notice of which has been given under section 8 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has not, on the coming into force of this Act, been the subject of any order or deemed allowance under section 12 or 13 of the Foreign Investment Review Act, a complete notice under section 12 of this Act or a complete application under section 17 of this Act shall be deemed to have been received by the Director in respect of that investment on the day this Act came into force.

Contre : 7 Jim Jones propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 26, de ce qui suit : " 49.1 Le rapport d’une vérification spéciale visée à l’article 46 et celui d’un examen spécial visé à l’article 47 sont rendus accessibles au public" .
Nays: 7 Jim Jones moved, That Bill C-2, in Clause 49, be amended by adding after line 20 on page 26 the following: " 49.1 The Report of a special audit referred to in section 46 and the special examination referred to in section 47 shall be made available to the public" .

Article 49 Jim Jones propose, Que le projet de loi C-2, à l’article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 21, page 26, de ce qui suit : " 49 (1) L’examen spécial visé à l’article 47 est confié au vérificateur général du Canada (2) Le vérificateur général peut, après avoir procédé à l’examen spécial, soumettre le rapport de ses conclusions à la Chambre des communes" .
On Clause 49 Jim Jones moved, That Bill C-2, in Clause 49, be amended by replacing lines 10 to 20 on page 26 with the following: " 49 (1) A special examination referred to in section 47 shall be carried out by the Auditor General of Canada (2) The Auditor General may, on completion of the special examination, submit the report of the findings to the House of Commons" .

3. Si l’examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, l’examen de la demande est poursuivi conformément au chapitre II. Les États membres peuvent également prévoir d’autres raisons de poursuivre l’examen d’une demande ultérieure.
3. If the preliminary examination referred to in paragraph 2 concludes that new elements or findings have arisen or been presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU, the application shall be further examined in conformity with Chapter II. Member States may also provide for other reasons for a subsequent application to be further examined.

5. La Commission adopte des actes d'exécution pour définir le calendrier et les étapes de la réalisation de l'examen complet et de l'examen annuel visés respectivement aux paragraphes 1 et 2, du présent article, y compris les tâches énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et en garantissant une consultation en bonne et due forme des États membres au sujet des conclusions de ces examens.
5. The Commission shall adopt implementing acts to determine the timing and steps for the conduct of the comprehensive review and annual review referred to in paragraphs 1 and 2 respectively of this Article, including the tasks set out in paragraphs 3 and 4 of this Article and ensuring due consultation of the Member States with regard to the conclusions of the reviews.

120. Si, après l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»], l’examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.
120. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive], the application shall be further examined in conformity with Chapter II.

4. Si, après l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article, des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, l’examen de la demande est poursuivi conformément aux dispositions du chapitre II.
4. If, following the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article, new elements or findings arise or are presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC, the application shall be further examined in conformity with Chapter II.

Dans le cas des agences existantes également, vous demandez qu'il soit procédé à un examen dans le cadre d'une analyse coûts-bénéfices afin de déterminer si l'agence reste la forme la plus appropriée; un examen qui vise à éviter les doubles structures.
You also call for a cost-benefit analysis for existing agencies as part of the evaluation to establish whether the agency continues to be the best method, with a view to avoiding a duplication of structures.

Mme Diane Brisebois: Madame la présidente, j'aimerais répondre à la question concernant l'ampleur de l'examen qui vise à déterminer si une fusion aura un effet positif ou négatif sur une localité.
Mrs. Diane Brisebois: Madam Chair, I'd like to respond to the question with regard to what are the dimensions of the review to assess if the merger is going to have a positive or negative impact on a community. I'd like to also add to Mr. Murphy's comments.