Vertaling van "examen législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen législatif
legislative scrutiny

examen législatif
statutory review

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. charge sa commission responsable, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de procéder sans délai à l'examen législatif et à l'adoption de la directive sur les données des dossiers passagers (directive PNR, Passenger Name Record) de l'UE qui a été proposée par la Commission en 2011, et invite la Commission et le Conseil à faire part, au plus vite, de toute proposition fructueuse en vue de parvenir rapidement à un accord sur une directive PNR de l'UE, qui garantirait le plus haut niveau de protection des droits des citoyens de l'Union, tout en assurant l'efficience et l'efficacité de cet instrument pour la lutte contre les infractions graves et le terrorisme, et de soumettre le dossier en plénière en temps utile;
14. Instructs its committee responsible, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, to proceed to the swift legislative consideration and adoption of the EU Passenger Name Record (PNR) directive that was proposed by the Commission in 2011, and invites the Commission and the Council to make as a matter of urgency any fruitful suggestions with a view to swiftly reaching an agreement on an EU PNR directive, which would provide for the highest safeguards for EU citizens’ rights while ensuring the efficiency and effectiveness of this tool for the fight against serious crime and terrorism, and to address the plenary in a timely manner;

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à étudier, afin d'en faire rapport, le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008, déposé au Sénat le mardi 10 février 2009, dépose maintenant son rapport intitulé Étude sur le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada — 2008.
Your committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, February 24, 2009, to review and report on the 2008 Legislative Review of Export Development Canada, tabled in the Senate on Tuesday, February 10, 2009, now tables its report entitled Study on the 2008 Legislative Review of Export Development Canada.

Il y a eu par la suite environ trois années de délibérations et de réunions au comité d'examen législatif et ensuite au sous-comité d'examen législatif.
Through the legislative review committee and then a legislative review subcommittee, there were about three years of deliberations and meetings.

Chose inquiétante, M. Schmidt affirme qu'il a personnellement porté ces questions à l'attention du premier conseiller législatif, du sous-ministre délégué — dont relève le premier conseiller législatif — et du sous-ministre, mais que rien n'a été fait pour que le processus d'examen législatif exigé soit conforme à la loi.
Disturbingly, Mr. Schmidt alleges that he has personally brought these matters to the attention of the chief legislative counsel, the associate deputy minister, to whom the chief legislative counsel reports, and to the deputy minister, but that no action has been taken to bring the conduct of the required examinations into conformity with the law.

L’équipe chargée de l’examen législatif de la Loi sur la modernisation de la fonction publique devrait veiller à ce que l’information fournie pour appuyer l’examen législatif permette au président du Conseil du Trésor, dans son rapport, d’informer de manière significative le Parlement sur la mesure dans laquelle les attentes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ont été satisfaites [.]
The PSMA Legislative Review Team should ensure that information provided to support the legislative review will allow the report by the President of the Treasury Board to provide meaningful information to Parliament on the extent to which the expectations of the Public Service Labour Relations Act and the Public Service Employment Act have been met .

Par conséquent, il importe que l’examen législatif prenne ce fait en considération et qu’il permette aux pouvoirs adjudicateurs une flexibilité bien plus considérable.
The legislative review must therefore take into account this fact and introduce far greater flexibility for public procurers.

C’est pourquoi la Commission ne proposera que des mesures qui continueront d’être soumises à l’examen législatif de l’Union, surtout en ce qui concerne les droits fondamentaux, et à une évaluation rigoureuse de leur impact, y compris l’impact sur les données à caractère personnel et les individus.
That is why the Commission will only propose measures that will continue to be subject to EU law screening, especially with regard to fundamental rights and rigorous impact assessment, including the impact on personal data and individuals.

31. invite la Commission et le Conseil, concernant les sujets qui sont déjà en cours d'examen législatif, à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un accord sur les directives sur le temps de travail et le travail temporaire;
31. Calls on Commission and Council, in respect of items already within the legislative process, to pursue efforts aimed at reaching an agreement on directives on working time and temporary work;

Dans le cadre de la refonte, on a pu aussi inclure quelques modifications mineures qui touchent au fond: ces modifications sont soumises à examen législatif complet par le Parlement et le Conseil. Bien entendu, les dispositions qui ont été laissées inchangées ou qui sont simplement déplacées ne doivent pas faire l'objet d'amendements.
The recasting format means that a handful of minor substantive alterations could also be included, and to these the full legislative scrutiny of Parliament and Council applies, while those provisions that were left unchanged, or merely shifted about, are of course not to be amended.

En ce qui concerne l'étude sur la conférence australo-néo-zélandaise de juillet 2009 sur l'examen législatif, Derek Lee propose que le quatrième rapport du Comité mixte permanent de la réglementation, intitulé « Rapport au Comité au sujet de la Conférence Australo-Néo-Zélandaise sur l'examen législatif, juillet 2009 », soit adopté avec modification.
In the matter of — Australia — New-Zealand Scrutiny of Regulations Conference of July 2009, after debate, Derek Lee moved that the fourth report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations entitled ``Report No. 85 — Australia — New Zealand Scrutiny of Legislation Conference, July 2009,'' be adopted with amendment.