Vertaling van "examen du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : œil droit complètement aveugle
O/E - blind R-eye

à l'examen : pied droit diabétique à risque
O/E - Right diabetic foot at risk

Le harcèlement sexuel au travail : examen du droit canadien [ Le harcèlement sexuel au travail ]
Sexual harassment in the workplace: a review of the law in Canada [ Sexual harassment in the work place ]

Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières
Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications

à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite
O/E - apex beat displaced -RVH

droit de rester pendant l'examen de la demande
right to stay pending the examination of the application

deuxième examen d'Etat en droit
second State Law Examination

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’un marin ne se soumet pas à l’examen quand il en est requis conformément au paragraphe 27(1), ou que, requis de le faire, il ne se soumet pas à un examen par un arbitre médical en conformité avec ce paragraphe ou le paragraphe (1) du présent article, ou qu’il entrave de quelque manière un examen, son droit à l’indemnité ou, s’il touche un versement hebdomadaire ou autre versement périodique, son droit à un tel versement, est suspendu jusqu’à ce que l’examen ait eu lieu.
(3) When a seaman does not submit himself for examination when required to do so under subsection 27(1) or on being required to do so does not submit himself for examination to a medical referee under that subsection or under subsection (1) of this section, or in any way obstructs any examination, his right to compensation, or if he is in receipt of a weekly or other periodical payment, his right to it, is suspended until the examination has taken place.

Il doit par exemple décider d'appuyer et par la suite de ratifier d'importants traités internationaux sur les droits de la personne; se préparer en vue d'autres mécanismes d'examen de droits de la personne, particulièrement les examens périodiques effectués par les principaux organismes de l'ONU chargés de surveiller le respect des traités sur les droits de la personne et les visites ciblées au Canada d'experts ou de groupes relevant du système de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, comme par exemple la visite prochaine du Rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation ou les visites passées du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones ou le Groupe de travail sur la détention arbitraire; et aussi assurer la mise en œuvre coordonnée des recommandations des experts et des organes internationaux des droits de la personne adressées au Canada.
Such matters include deciding whether to support, and ultimately to ratify, key international human rights treaties; preparing for other human rights review processes, particularly the periodic reviews conducted by the major UN human rights treaty-monitoring bodies and the focused visits occasionally made to Canada by expert individuals or groups who are part of the UN Human Rights Council's special procedures system, such as the upcoming visit of the Special Rapporteur on the Right to Food or past visits from the Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples or the Working Group on Arbitrary Detention; and ensuring coordinated implementation of the recommendations directed to Canada from international human rights experts and bodies.

Cette charte comporterait un certain nombre de droits de participation du public importants tels que le droit de faire des commentaires sur les décisions concernant l'environnement, le droit de réclamer la tenue d'un examen, le droit d'obtenir certains renseignements et, plus particulièrement, le droit de divulguer des données et d'autres renseignements importants sur lesquels reposent les décisions dans ce domaine.
This bill would include a number of important public participation rights, such as the right to comment on environmental decisions, the right to ask for review, the right to certain information, in particular the right to know, in terms of release data and other important information for environmental decision-making.

L’examen des droits détenus par d’autres parties doit comprendre une appréciation des droits exerçables, le cas échéant, par le conseil d’administration (ou autre organe de direction) de l’entité faisant l'objet d'un investissement et de leur effet sur le pouvoir décisionnel (voir paragraphe B23(b)).
Consideration of the rights held by other parties shall include an assessment of any rights exercisable by an investee’s board of directors (or other governing body) and their effect on the decision-making authority (see paragraph B23(b)).

L'examen du droit à l'assistance d'un conseiller juridique inclura la question de la représentation pour les personnes recherchées tant dans les États émetteurs que dans les États d'exécution dans le cadre des procédures de remise.
Research on the right to legal advice will examine the issue of representation for requested persons in both executing and issuing states in the course of surrender proceedings.

De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.
Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.

Il serait donc approprié de commencer par un examen du droit d'accès à l'assistance et à la représentation en justice.
It would therefore seem appropriate to start by considering the right of access to legal assistance and representation.

Toutefois, après examen des droits nationaux, il a été constaté que, même si dans certains États il n'existait pas de cas concrets nécessitant une telle règle, dans d'autres, cette règle était indispensable, par exemple, pour certains cas qui se produisent en Écosse ou pour les accords en matière de garde approuvés par l'autorité administrative compétente en Finlande.
However, after examination of the national laws, it became apparent that while in some States there were no concrete instances in which this rule would be necessary, in others it was essential, for example situations existing in Scotland or custody agreements approved by the administrative authority with jurisdiction in Sweden or Finland.

EXAMEN DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE Le Conseil a pris acte des informations fournies par la Commission sur ses travaux en matière de simplification du droit communautaire dans le domaine de l'énergie.
EXAMINATION OF COMMUNITY LAW IN THE ENERGY FIELD The Council took note of the information provided by the Commission on its work on simplifying Community law in the energy field.

EXAMEN DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la question de l'examen du droit communautaire dans le domaine de l'énergie et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil rappelle les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993, selon lesquelles les mesures visant à simplifier et à alléger le droit communautaire sont importantes pour l'économie, surtout les petites et moyennes entreprises.
REVIEW OF COMMUNITY LAW IN THE ENERGY SECTOR - COUNCIL CONCLUSIONS The Council discussed the review of Community law in the energy sector and adopted the following conclusions: "The Council recalls the conclusions of the European Council in Brussels of December 1993, wherein it was foreseen that measures to simplify and reduce the burden of Community legislation are important for the economy and in particular for small and medium-sized enterprises.