Vertaling van "examen des déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures de déclaration et lignes directrices concernant l'examen des déclarations statistiques et administratives
Reporting Procedures and Guidelines for the Statistical and Paperburden Review

Section de l'examen des déclarations de renseignements
Information Return Review Section

Programme d'examen des déclarations d'importation
Import Entry Review Program

Conférence d'examen de Durban | Conférence d'examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Durban Review Conference

examen de la déclaration de marchandises
checking of the goods declaration

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;
13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests and financial interests of the Commissioners should also cover family members living with them in the same household;

2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;
2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;

9. note que, d'après l'Autorité, celle-ci a clarifié et partiellement revu les modalités d'exécution de sa politique d'indépendance en ce qui concerne les déclarations d'intérêts à la suite de la consultation de partenaires clés en 2014; regrette toutefois que la révision de la procédure d'examen des déclarations d'intérêts annuelles, spéciales et orales des membres du comité scientifique, des groupes scientifiques et des groupes de travail de l'Autorité soit toujours sous l'autorité des chefs d'unité; relève cependant que cette procédure a établi les critères sur lesquels se fonde l'examen ainsi que le rôle du responsable de l'examen, qui doit immédiatement signaler tout conflit d'intérêt à son évaluateur;
9. Notes from the Authority that following consultation with key partners in 2014, it has clarified and partially reviewed its implementing rules regarding the Policy on Independence concerning declarations of interests; regrets however, that the revised procedure for the screening of annual, special and oral declarations of interests of the members of the Authority’s Scientific Committee, Scientific Panels and Working Groups is still under the authority of the Heads of Unit; notes, nevertheless, that that procedure introduced the criteria upon which the screening is based, as well as the role of the screening officer, who has to immediately report any possible conflict of interests to the respective reporting officer;

(3) Le médecin qui fait l’examen d’une personne aux termes de la présente règle peut poser à celle-ci toute question qui peut être pertinente aux fins de l’examen; les déclarations faites par la personne au cours de l’examen sont admissibles en preuve.
(3) A medical practitioner who is examining a person under this rule may, in connection with that examination, ask the person any question that may be relevant to the purpose of the examination, and any statement made by the person during such an examination is admissible in evidence.

Pour accroître la transparence du processus d'examen des déclarations de culpabilité, les ministres de la Justice seront désormais tenus d'en rendre compte au Parlement une fois l'an, et un site Web sera créé pour informer de la marche à suivre les candidats à cet examen.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to parliament, and a website will be created to give applicants information on the process.

Dans le dernier examen environnemental, le comité d'examen a déclaré ceci:
In the final environmental review, the reviewing committee said:

La déclaration de la victime, quant à elle, est prévue au paragraphe 672.5(14), qui dit ceci: « La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l'infraction ».
The victim impact statement is provided for in paragraph 672.5(14), which states, “A victim of the offence may prepare and file with the court or review board a written statement describingthe harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence”.

Je voudrais reprendre ici quelques conclusions auxquelles est arrivé le Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada et qui ont été citées dans un énoncé de politique de Transports Canada intitulé Droit devant. Le comité d'examen a déclaré ceci :
To quote some conclusions reached by the Canadian Transportation Act Review Panel, which were cited in a Transport Canada policy document entitled, Straight Ahead, the panel stated that: