Traduction de «examen de textes réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de textes réglementaires
Review of Statutory Instruments

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte réglementaire
Statutory Instrument

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, conformément à la directive Omnibus I, certaines décisions relevant du règlement à l'examen seront prises sur la base de la procédure de consultation et d'autres sur la base de la procédure d'examen. Le texte reflète cette distinction.
Further, as agreed under Omnibus I, certain decisions in this regulation will be taken on the basis of the advisory procedure and others on the basis of the examination procedure, which has been reflected in the text.

34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;
34. Notes that a stable regulatory framework – for producers, regulators, network operators, energy suppliers, demand-related service providers and, most importantly, end consumers and prosumers – is essential for a well-functioning internal market and for attracting long-term investment in infrastructure development; underlines that development of network codes encompassing sound, non-discriminatory and well-balanced rules should lead to harmonisation of grid management, market design and interoperability; emphasises that it is crucial that agreements on unbundling of transmission networks, production and delivery are respected across the EU, including agreements on the independent position of energy regulators and on requirements for consumer protection; stresses, therefore, the need to support and further develop the role of the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), particularly its capacity to scrutinise national regulatory decisions and settle disputes;

21. invite à assurer la coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises, et notamment aux PME, et à s'inspirer de l'esprit du «Small Business Act» de l'Union européenne (penser d'abord aux petites entreprises) lors de l'examen de textes législatifs ayant une incidence transatlantique;
21. Calls for cooperation within the TEC on all matters affecting the regulatory environment for industries, especially SMEs, and for the approach taken in the EU ‘Small Business Act’ – thinking small first – to be followed when considering legislation with a transatlantic impact;

De plus, le résultat de l’examen du cadre réglementaire des communications électroniques[18] et des directives telles que la directive sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses[19] (Ld SD) ou la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques[20] (DEEE) ainsi que les mesures d’application dans le cadre de la directive sur l'écoconception 2005/32/CE, ont un impact important sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications.
Also the outcome of the review of the electronic communications regulatory framework[18] and Directives such as RoHS[19] or WEEE[20] as well as the implementing measures under the EcoDesign Directive 2005/32/EC, have an important impact on RTTE equipment.

15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation.
15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section). This will identify the rules that need to be improved or updated and/or new rules that need to be implemented in order to provide sufficient and continuous incentives to drive innovation.

7. invite le Conseil, s'il entend poursuivre l'examen du texte de la Commission, à tenir compte des recommandations de la présente résolution et à justifier dûment les conditions de besoin social pressant qui pourraient rendre cette nouvelle intervention de l'Union européenne "nécessaire", ainsi que l'exige l'article 8 de la CEDH; estime qu'il s'agit là des conditions minimales pour que la création d'un système PNR de l'Union puisse recevoir son soutien; est prêt à contribuer à cette œuvre et à y participer à tous les niveaux;
7. Invites the Council, if it intends to continue the examination of the Commission text, to take into account the recommendations in this resolution and to duly justify the conditions of pressing social need which could make this new EU intervention 'necessary', as required under Article 8 of the ECHR; considers these to be the minimum conditions of support for the introduction of an EU PNR scheme; is ready to contribute and participate in this work at all levels;

1. La partie 3 du numéro de réception CE délivré conformément à l’article 6, paragraphe 1 se compose du numéro du texte réglementaire d’application ou du dernier texte règlementaire de modification applicable à la réception.
1. Section 3 of the EC type-approval number issued according to Article 6(1) shall be composed by the number of the implementing regulatory act or the latest amending regulatory act applicable to the EC type-approval.

[7] La Commission soumettra des propositions sur la gestion du spectre au début de 2007, lors de l'examen du cadre réglementaire pour les communications électroniques.
[7] The Commission will present proposals on spectrum management in early 2007 in the context of the review of the regulatory framework for electronic communications.

Ces réponses alimenteront aussi d'autres initiatives communautaires pertinentes telles que l'examen du cadre réglementaire du droit d'auteur.
The replies will also feed into other relevant Community initiatives such as the review of the copyright framework.

Permettez-moi en particulier de rappeler au Parlement, avec tout mon respect, que M. Diamandouros a spécifiquement étudié des allégations de mauvaise gestion dans le chef de la Commission concernant l’accès au dossier et l’examen du régime réglementaire actuel, par opposition à l’ancien régime, antérieur à la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers.
In particular, may I respectfully remind Parliament that Mr. Diamandouros specifically considered allegations of Commission maladministration regarding access to files and examination of the current regulatory regime, as opposed to the past, pre-FSMA 2000 regime.